Interventions sur "fonctionnaire"

Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisio...

... au service d'autrui peut être repensé, amélioré, perfectionné. Toutefois, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, s'inspire – dans la lignée de votre vision uberisée de notre société – du secteur privé, et multiplie les recours à la contractualisation. Or le service public ne doit en aucune manière être soumis aux logiques de rentabilité. Ce n'est pas avec un texte qui précarise les fonctionnaires que vous répondrez aux besoins accrus de services publics, lesquels sont bien trop souvent déshumanisés. Tandis que les Français réclament des services publics de proximité, notre mission, en tant que responsables politiques, est de nous battre chaque jour pour qu'aucun de nos territoires – du plus urbain au plus rural – ne souffre de leur absence. C'est pourquoi le présent projet de loi suscit...

...cipalement aux orientations stratégiques de la carrière des agents publics, excluant son application aux situations individuelles. Il s'agit donc d'une régression en matière de dialogue social. Il s'agit également d'une régression pour le pouvoir législatif. L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Or vous proposez là – comme tout au long du texte – de légiférer par voie d'ordonnances, donc de nous dessaisir de notre compétence législative au profit du Conseil d'État.

...it été annexée au projet de loi, nous aurions pu lire que l'essentiel des amendements issus de leurs propositions, formulées après quinze mois de pseudo-concertation, ont été rejetés. Nous aurions pu lire qu'ils ont voté contre le projet de loi à l'unanimité, ce qui est suffisamment rare pour être mentionné. Et nous aurions pu être éclairés sur le point de vue des premiers concernés que sont les fonctionnaires et leurs représentants.

Monsieur le secrétaire d'État, par le biais de l'article 1er, vous proposez d'associer des représentants des fonctionnaires à la prise de décision en matière d'évolution des effectifs publics dans les structures qui les emploient. C'est un beau principe que vous affichez d'emblée ! Toutefois, il faudra, au-delà du principe, définir les modalités d'une telle consultation. Permettez-moi de vous faire observer – je rencontre régulièrement des agents publics et connais les conditions d'exercice de leurs missions en tant...

J'aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article 1er prévoit que « les fonctionnaires participent [… ] à l'examen des décisions individuelles ». Si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'un certain nombre d'agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d'État, sont recrutés au niveau national. Or ils sont parfois obligés de changer de région. On en plaisante parfois, en disant qu'un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la...

...à conforter le statut comme étant au centre de la fonction publique telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Cela dit, en l'affaiblissant et en vidant de leur substance les commissions administratives paritaires, vous remettez en réalité en cause l'équilibre et l'esprit de paritarisme qui a commandé à l'élaboration du statut de la fonction publique. Vous restreignez en réalité la participation des fonctionnaires à leur carrière et en particulier, on l'a dit à plusieurs reprises, à l'évolution de leur carrière individuelle ainsi qu'à certains éléments la concernant. Parce que contradiction il y a, bien évidemment, cela a donné lieu aux crispations que l'on connaît auprès des partenaires sociaux. Aujourd'hui, neuf organisations syndicales rejettent ce texte. Si des concessions avaient été faites – notam...

...t d'être dites par certains de nos collègues. En plus des arguments déjà avancés, ce qui nous chagrine le plus, en tout cas ce qui nous a le plus motivés pour déposer cet amendement de suppression, est le fait que l'article vise à supprimer la mention qui, au sein de ces commissions administratives paritaires, confère aux syndicats l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. Or, quand on supprime quelque chose qui existe, il n'est pas inutile de s'interroger sur les raisons qui avaient amené à instaurer le dispositif en question. Pour les initiateurs du statut de la fonction publique, l'argument qui avait fait l'unanimité sur les bancs de la droite et de la gauche était que, dans les CAP, il s'agissait, en matière de décisions individuelles « de faire participer ...

On assiste en fin de compte, avec cet article 1er, à un rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Quelque part, on remet en cause le principe reconnu depuis le statut de 1946 de participation des fonctionnaires à ce dialogue. En effet, la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration représente un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail. En outre, les attributions des commissions administratives paritaires sont réduites de manière importante car elles ne porteront plus q...

Avis défavorable. L'article 1er réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires tel qu'il est prévu par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et l'étend à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. Tel est le sens de la création des comités sociaux, qui constitueront les véritables enceintes du dialogue social de proximité, dans une perspective de pilotage transversal des res...

... élabore, comme c'est le cas cette année, un budget qui augmente la masse salariale de l'État de 1 milliard d'euros. On voit bien l'écart qui existe entre la ligne directrice de gestion – qui est, en réalité, une ligne politique – et les décisions qui sont prises, et qui sont en totale contradiction avec les objectifs fixés. Si vous vous comportez de la même manière avec la fonction publique, les fonctionnaires ont de bonnes raisons de ne pas croire en votre projet et d'être inquiets s'agissant de cet article 1er ! Il faut supprimer celui-ci.

...tirait amélioré et plus efficace. Cela ne reflète pas la réalité du fonctionnement actuel du dialogue social, en particulier dans les collectivités territoriales, parce que, du fait précisément de la division entre comité technique paritaire, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et commissions administratives paritaires, l'ensemble du champ concerné par la participation des fonctionnaires est couvert. Il est bien évident qu'aujourd'hui déjà, dans les collectivités territoriales, on discute, au sein des comités techniques paritaires, des règles qui seront ensuite appliquées individuellement aux agents par l'intermédiaire des commissions administratives paritaires. On est en train de casser un système qui fonctionne, tout cela pour calquer un dispositif issu du secteur privé, alor...

...lientélisme en regard de l'usage inconsidéré que vous voulez faire du contrat, en concurrence avec le statut et, surtout, avec le concours. À chaque fois que vous affaiblissez les protections statutaires, vous affaiblissez non pas tant la protection des agents que celle de l'ordre public et de l'intérêt général que ceux-ci défendent. Vous mettez en danger la défense de cet intérêt général par les fonctionnaires.

...randes règles collectives aux décisions individuelles. En ce me concerne, je ne vois pas où est l'opposition. Les cas particuliers font eux aussi partie de la gestion. C'est comme si vous disiez qu'il faut s'occuper de la macroéconomie, mais pas de l'économie locale ; de l'administration centrale, mais pas des services déconcentrés de l'État. On fait nécessairement les deux ! Si l'on veut que le fonctionnaire s'intéresse à son travail, ait de l'allant et de l'engagement, il faut qu'il se sente considéré et reconnu. C'est pourquoi les questions de promotion ou de mutation sont si importantes. Or, en la matière, le fonctionnaire réclamera aussi de la justice. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous opposez ainsi deux dimensions qui, pour moi, sont indissociables.

...une forme de système : il arrivait fréquemment que les maires adjoints des communes du département A soient embauchés comme directeurs de cabinet dans le département B, et inversement. Tout cela se passait à l'intérieur d'un même parti et d'un même courant, et engendrait non seulement du clientélisme, mais aussi beaucoup de défiance de la part de la population, qui considérait que les élus et les fonctionnaires se protégeaient mutuellement.

Puisque vous avez refusé la suppression de l'article 1er, monsieur le secrétaire d'État, nous allons nous efforcer de l'améliorer. Cet article définit les prérogatives des délégués du personnel dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. L'amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la fonction publique qui, sans être fonctionnaires, ont toute leur place en son sein, à savoir les agents contractuels. Aussi proposons-nous que l'alinéa 2 les mentionne.

Votre amendement vise à modifier la rédaction de l'article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, qui évoque le principe de participation dans la fonction publique. Ce principe, qui découle historiquement de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, s'applique à l'ensemble des agents public, fonctionnaires et contractuels, comme le rappellent, dans leurs jurisprudences, le Conseil d'État, par un arrêté du 9 juillet 1986, et le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 janvier 2011 consécutive à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Je précise que la situation des agents contractuels est régie par l'article 32 de la loi statutaire de 1983, aux termes duquel les dispositions ...

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en oeuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. À cette fin, nous proposons d'insérer, à l'alinéa 2, après le mot : « humaines », les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d'avancement, », conformément à l'étude d'impact qui nous a été transmise.

Le présent article réécrit l'article 9 de la loi de 1983, lequel fixe les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses. La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème. Ce qui est beaucoup plus discutable, en revanche, c'est le second ajout, selon lequel la participation à l'examen de décisions individuelles sera circonscrite au champ de la lis...