Interventions sur "fonctionnaire"

...pour cet acte d'autorité… Je disais donc que cet amendement s'inspire du rapport de 2018 du Défenseur des droits, qui souligne les inégalités, la ségrégation, la relégation et la régression de droits fondamentaux d'un grand nombre de Françaises et de Français, et, au final, l'affaiblissement de la nation du fait de l'affaiblissement des services publics. Derrière les services publics il y a des fonctionnaires, qui ont la charge d'appliquer les lois adoptées par la représentation nationale. Bien souvent, ils sont en première ligne pour constater les carences dans l'application de ces lois votées au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont, en particulier, les premiers témoins des non-recours à certains dispositifs d'accompagnement ou à certaines prestations. De même, ils sont les meilleurs juges de leur ...

Je suis désolée de vous décevoir, mais je considère que le droit applicable permet déjà aux syndicats de signaler, par exemple en saisissant le Défenseur des droits, des situations dans lesquelles la loi ne serait pas respectée ou l'exercice du droit serait entravé. J'ajoute que, sur le plan pénal, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tout « fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également défini un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte ; ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. L'ensemble de ces mécanismes permet déjà de lutter contre les cas de violation de la loi susceptibles d'être constatés par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 1er tend à associer les fonctionnaires à la définition des orientations de la politique de ressources humaines. Je propose d'ajouter à la loi de 1983 un alinéa leur conférant également la capacité de formuler des propositions pour améliorer l'efficience de l'action publique. Les agents pourraient ainsi proposer la « réorganisation de l'action publique, dans le souci d'optimiser la dépense publique ».

...cueil consistant à réformer pour réformer – généralement dans le but de réaliser des économies et de restreindre les droits. Il s'agit donc ici de redonner un peu de substance à la notion d'intérêt général. Si l'on élabore une nouvelle loi sur la fonction publique, c'est bien que notre société a connu des transformations auxquelles il faudrait peut-être tenter d'adapter les objectifs assignés aux fonctionnaires en redéfinissant cette notion. Voilà pourquoi je souhaite l'expliciter par les formules d'« intérêt humain », d'« intérêt écologique » et de « progrès raisonné ». En effet, la question de l'urgence écologique mériterait d'être traitée dans le cadre de l'action de la fonction publique au quotidien.

...répondent mieux aux besoins des Français et s'inscrivent pleinement dans le contexte d'un XXIe siècle que nous voulons à la fois numérique et inclusif. Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien – les agents publics – trouvent un sens à leur mission. Voilà pourquoi je propose ici d'inscrire dans la loi dite « Le Pors », qui a institué les droits et devoirs des fonctionnaires, et surtout établi une fonction publique unifiée, un alinéa réaffirmant leurs missions en ces termes : « servir l'intérêt général », mais aussi « incarner les valeurs de la République » qui nous sont si chères et « être acteur d'une société inclusive » permettant à chacun et à chacune de trouver le service auquel il ou elle a droit à proximité de chez lui ou, en tout cas, au sein d'un service pu...

Je peux comprendre l'idée qui sous-tend ces amendements. Il s'agit de compléter l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 afin de rappeler un principe qui guide déjà l'action des fonctionnaires : servir l'intérêt général. Cet objectif correspond à l'esprit de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel dispose que la force publique est « instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». À tout prendre, nous préférons retenir la rédaction de l'amendement no 359. Je propose donc le retrait de...

S'il est vrai que les fonctionnaires ont le sentiment de perdre le sens de leur travail au nom du bien commun, s'ils éprouvent effectivement le poids d'une administration écrasante, vous mettez la queue du serpent à la place de sa tête, car tout cela, c'est le résultat d'une politique ! La fonction publique d'État a été détruite ; dans les préfectures, dans tous les services publics, notamment ceux qui relèvent directement de la m...