Interventions sur "fonctionnaire"

...ossibilité, pour le président du Conseil commun, c'est-à-dire vous, monsieur le secrétaire d'État, en votre qualité de membre du Gouvernement chargé de la fonction publique, de court-circuiter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment. Ce ne sera évidemment pas sans incidence : les affaires relevant de la fonction publique territoriale, intéressant les employeurs et les fonctionnaires territoriaux, seront ainsi délibérées dans une instance où ils seront beaucoup moins bien représentés – et même totalement minoritaires en ce qui concerne les employeurs territoriaux. C'est là une drôle de conception du dialogue social que de dessaisir les acteurs compétents. C'est pourquoi nous vous demandons au moins d'ajouter une disposition aux termes de laquelle on ne puisse procéder à ce ...

Il vise à supprimer l'alinéa 5. L'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l'alinéa 5 tend à introduire les présidents d'EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que, selon le CGCT – le code général des collectivités territoriales – , un EPCI à fiscalité propre est un établissement public et non une collectivité territoriale.

Il vise à rompre le principe de parité entre représentants des collectivités territoriales et représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.