Interventions sur "formation spécialisée"

...s instances actuelles utiles ? De surcroît, avec le relèvement du seuil de 50 à 300 agents pour pouvoir porter un regard particulier sur les questions d'hygiène et de sécurité, on risque de ne pas accorder l'attention nécessaire à des sujets importants. Pour finir, j'ai appelé tout à l'heure votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le flou de la loi s'agissant de l'instauration d'une formation spécialisée en présence de risques professionnels particuliers. Qui décidera de l'existence ou non de ces risques ?

Aux termes de l'alinéa 14 de l'article 3, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée dans les administrations et les établissements publics de l'État lorsque le nombre d'agents dépassera un certain seuil. L'alinéa 15 précise qu'une telle formation pourra éventuellement être créée dans les autres administrations et établissements. Il y aurait donc deux poids, deux mesures, en fonction du nombre d'agents. ...

Aux termes de l'article 3 dans sa rédaction actuelle, il sera obligatoire d'instituer, à partir d'un certain seuil, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social d'administration, territorial ou d'établissement. Pour la fonction publique territoriale, ce seuil est fixé à 300 par le même article 3. S'agissant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, je comprends que les décrets en Conseil d'État le fixeront également à 300, comme dans le co...

Il a vocation à protéger les droits à la formation pour les agents de la fonction publique. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, nous proposons de fixer à 50, dans la loi, le seuil d'effectif à partir duquel une formation spécialisée devra être créée dans les administrations et les établissements publics de l'État. La santé et la sécurité sont des sujets essentiels, et la formation en la matière est, selon moi, fondamentale. Le moins que nous puissions faire est d'inscrire dans le marbre de la loi, qui a une force symbolique mais aussi une portée très pratique, l'existence et l'effectivité de ce seuil, qui garantit par ricoch...

La question du seuil d'effectif minimal à partir duquel la création d'une formation spécialisée sera obligatoire a été longuement discutée en commission. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques d'avoir évoqué ce sujet. On voit ainsi la vitalité et l'intérêt que peut avoir un débat ouvert et constructif dans le cadre de nos travaux. La commission a maintenu le seuil à 300. M'en faisant l'écho, j'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à le ramener à 50. N...

...eption. Des formations régulières doivent être dispensées afin de maintenir un haut niveau d'exigence et de connaissance des normes. L'absorption du CHSCT par le futur comité social d'administration ne doit pas avoir pour corollaire la diminution des garanties apportées aux fonctionnaires. Le comité social d'administration doit donc disposer des mêmes prérogatives que le CHSCT. C'est pourquoi la formation spécialisée doit avoir la possibilité d'inscrire à son ordre du jour toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d'urgence. C'est point essentiel, par exemple, pour pouvoir corriger des pratiques mal acquises, diffuser des pratiques non enseignées ou traiter toute autre situation revêtant un caractère urgent et susceptible de représenter une menace pour l'intégrité physique ou morale des...

Nous cherchons à rendre possible la réunion d'urgence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la suite d'un accident grave, tant dans la fonction publique d'État que dans la fonction publique hospitalière, le texte ne prévoyant actuellement cette possibilité que dans la fonction publique territoriale.

… vise à rendre officiellement obligatoire l'instauration de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque des risques professionnels particuliers sont avérés. Aux termes de la rédaction actuelle, elle n'est en effet que facultative, même dans ce dernier cas. Si je me suis autorisée à dire que je pensais que cet amendement allait connaître le même sort que le précédent, c'était pour montrer à mes collègues de l'opposition que siéger...

Je pense effectivement, chère collègue, que la formulation retenue à l'article 3, qui correspond à l'état actuel du droit, permet d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, dans la mesure où c'est bien l'existence de risques professionnels particuliers qui justifiera la création d'une formation spécialisée dans les administrations et dans les établissements dont les effectifs sont inférieurs au seuil minimal requis. En présence de ces risques particuliers, et selon les modalités qui seront fixées par décret, une formation spécialisée sera donc mise en place au sein des comités sociaux compétents. L'objectif étant à mon sens atteint, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission...

Cet amendement vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant dans les comités sociaux.

Siéger en formation spécialisée demande disponibilité et agilité, tant au regard de la technicité des questions qui y sont abordées que de la possible fréquence des réunions. Cet amendement, dont j'ai beaucoup discuté avec la CFDT – c'est un clin d'oeil que je leur fais – vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FFSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du comité social, il con...

Le sujet a effectivement été abordé lors de l'audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ailleurs ce que prévoit aujourd'hui l'article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants.

On en revient toujours à la même question : quel objectif vise le Gouvernement en essayant de restreindre et de contraindre le champ du dialogue social ? La CFDT a rencontré tous les groupes politiques de l'Assemblée pour leur porter, avec d'autres organisations syndicales, le message suivant : laissez aux organisations syndicales la liberté de désigner, au sein de la formation spécialisée, et de manière non permanente, mais en fonction des sujets étudiés, des représentants du personnel plus au fait de telle ou telle question liée aux conditions de travail, à la sécurité ou à l'hygiène. Je trouve dommage qu'on n'accède pas à cette demande, qui vise à préserver, autant que faire se peut, la qualité du dialogue social au sein de la fonction publique.

... social, le budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s'amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d'amélioration des conditions de travail, d'inspection et d'enquête, qui nécessitent une formation spécifique et un temps dédié. Aussi nous semble-t-il nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, celui retenu par le Gouvernement, de 300 agents dans la fonction publique territoriale, nous paraît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités territoriales et de l'aggravation des conditions de travail, liée en grande partie aux restrictions budgétaires et aux réorganisations imposées par les derniers gouverne...

...traitées de manière égalitaire et uniforme, selon la taille de la collectivité et selon qu'il s'agisse d'un établissement hospitalier ou d'une direction des services de l'État. Soit l'on crée un seuil intermédiaire – peu importe sa valeur – , qui renforcera l'idée que, selon que l'on se trouve dans l'une ou l'autre des collectivités, il y a ou non l'obligation pour l'employeur public de créer une formation spécialisée. Dans la fonction publique territoriale, on en viendra, sous la pression salutaire des partenaires sociaux, à créer, même en deçà du seuil indiqué, une formation spécialisée, pour qu'on puisse vraiment traiter de ces questions.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'institution au sein de ce dernier d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Il apparaît que le seuil de 300 agents est, dans la fonction p...

L'article 3 prévoit qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui emploient plus de 300 agents devront mettre en place une telle instance. En deçà de ce seuil, une formation spécialisée pourra aussi être créée si des risques professionnels le justifient. Dans la fonction publique ...

Rappelons néanmoins qu'en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur l'amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques.

Quelques mots pour saluer la réponse de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Le sujet du seuil à partir duquel la création d'une formation spécialisée devient obligatoire a fait débat en commission, où Éric Poulliat, nous rapportant les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avait proposé cette piste, soutenue par l'Association des maires de France, d'un seuil à 200. Le groupe La République en marche souscrit à cette voie médiane, et se félicite donc de la position de Mme la rapporteure et de M....

En l'état actuel du texte, la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des services départementaux d'incendie et de secours dépend d'une décision de l'organe délibérant du SDIS. L'amendement vise à la rendre obligatoire.