Interventions sur "hospitalière"

C'est un peu un amendement La Palice. Sous-entendre qu'inscrire dans la loi les notions d'accessibilité des services publics et de qualité du service rendu incitera les agents de la fonction publique à s'en préoccuper, c'est méconnaître ce pour quoi on est engagé dans le service public. Pour ma part, je ne connais aucun agent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d'État qui ne soit pas soucieux de la qualité du service rendu aux usagers et de la façon dont il peut le rendre accessible, dans la proximité, aux usagers dont il a la responsabilité. Sauf que, généralement, la qualité du service rendu renvoie aux moyens mis à disposition pour rendre ce service. Notre collègue a eu raison de dire ...

J'ai beaucoup de respect pour mes deux collègues, mais je ne suis pas d'accord avec eux. Non, ce n'est pas une méconnaissance des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et de celle de l'État que de demander aux agents eux-mêmes de s'impliquer dans la prise de décision et dans les indicateurs qui seront mis en place. Quand vous visitez un hôpital, les personnels vous disent qu'on ne leur demande jamais leur avis sur les indicateurs de délais, de qualité ou autres qu'on leur impose. Partout, on le dit, et vous-mêmes le reprenez très souvent. Et le jour où nous pro...

... les vertus pour justifier leur refus d'un amendement pertinent. Le statut de la fonction publique confère aux fonctionnaires des droits mais aussi des obligations, parmi lesquelles celle d'assurer la continuité du service public – selon le métier exercé, cette obligation est inhérente au statut. Quelle que soit la fonction publique, des outils sont prévus à cet effet : dans la fonction publique hospitalière, une liste des agents susceptibles d'être mobilisés est dressée ; dans la fonction publique territoriale, une liste des agents volontaires, comportant leur numéro de téléphone, en cas d'inondations, de plan neige, etc. est établie à l'avance. Vous faites semblant de ne pas mesurer la portée des amendements. Ceux-ci visent à faire bénéficier les agents du droit à la déconnexion qui a été instauré...

Dans les lois fondatrices relatives, respectivement, à la fonction publique d'État et à la fonction publique hospitalière, la fixation des seuils d'effectif a été renvoyée au décret. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, ces seuils doivent être fixés par la loi. C'est pourquoi le projet de loi renvoie, en l'espèce, à un décret en Conseil d'État, d'une part pour la fonction publique d'État, d'autre part pour la fonction publique hospitalière. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai ...

...édaction actuelle, il sera obligatoire d'instituer, à partir d'un certain seuil, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social d'administration, territorial ou d'établissement. Pour la fonction publique territoriale, ce seuil est fixé à 300 par le même article 3. S'agissant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, je comprends que les décrets en Conseil d'État le fixeront également à 300, comme dans le code du travail – pourquoi en serions-nous surpris ? Nous proposons de fixer ce seuil à 50, dans la loi, pour les trois fonctions publiques. La santé, la sécurité et les conditions de travail sont des préoccupations partagées.

...toriales, ce qui correspond au seuil en vigueur jusqu'à la loi du 5 juillet 2010. Il s'agit, selon moi, d'un point d'équilibre acceptable, étant entendu qu'une formation spécialisée pourra toujours être créée dans une collectivité où l'effectif est inférieur à ce seuil si des risques professionnels particuliers le justifient. En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, je l'ai indiqué précédemment, la fixation du seuil relève du niveau réglementaire.

En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la disposition que vous proposez relève du niveau réglementaire. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Il n'y a donc pas nécessairement lieu de procéder à cette insertion dans la loi. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous cherchons à rendre possible la réunion d'urgence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la suite d'un accident grave, tant dans la fonction publique d'État que dans la fonction publique hospitalière, le texte ne prévoyant actuellement cette possibilité que dans la fonction publique territoriale.

Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s'applique qu'à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d'un décret.

J'ajouterai deux ou trois points. Tout d'abord, l'unicité du statut est consubstantielle à l'existence de la fonction publique. Traiter les agents à égalité donne donc du sens à ce statut. Nous n'avons aucune garantie, par exemple, pour la fonction publique hospitalière puisque, pour elle, la question est renvoyée au décret. La fonction publique hospitalière relève désormais, pour son organisation, des groupements hospitaliers de territoire – GHT. On y trouve des directions communes, mais aussi des instances dont l'autonomie financière et juridique est préservée ; si bien que l'on peut trouver, au sein d'un même GHT, des hôpitaux de proximité ou des EHPAD – étab...

Défavorable. L'expression est reprise de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

...résentera l'avantage d'être commun aux trois fonctions publiques et sera structuré sur des bases thématiques similaires. Dans cette perspective, l'évaluation du respect des obligations en matière de droit syndical doit faire l'objet d'un travail de concertation avec les employeurs publics et avec les syndicats, notamment au sein de la fonction publique de l'État et au sein de la fonction publique hospitalière qui, en la matière, ne sont actuellement pas soumises aux mêmes règles que la fonction publique territoriale. L'objectif sera ainsi de parvenir à une harmonisation des règles applicables entre les trois versants de la fonction publique. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Le comité social institué au sein des administrations hospitalières se verra confier une mission essentielle quant aux « orientations stratégiques de l'établissement » mais aussi concernant les orientations « l'inscrivant dans l'offre de soins au sein de son territoire ». Il est très cohérent, en fin de compte, avec la stratégie nationale de santé 2018-2022 de souligner cette articulation entre médecine de ville, services médico-sociaux et hôpital et de définir ...