Interventions sur "réglementaire"

Cet amendement concerne des dispositions qui sont fixées par décret, donc de nature réglementaire. Ainsi, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 et l'article 38 du décret du 10 juin 1985 prévoient expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait, sinon, avis défavorable.

...e ce changement d'appellation des CHSCT ne donnera pas lieu à un traitement moins-disant en termes de protection, et que toutes les compétences seront bien reprises. Je regrette seulement que cela ne figure pas dans l'étude d'impact, qu'il n'y ait pas de balayage exhaustif de toutes les compétences des CHSCT, qui auront besoin d'être confirmées, qu'elles soient législatives dans un autre texte ou réglementaires. Nous sommes tout à fait prêts à vous faire confiance, monsieur le secrétaire d'État, mais il aurait été utile de disposer d'un document nous assurant que le Gouvernement tiendra bien cet engagement.

...Il s'agit, selon moi, d'un point d'équilibre acceptable, étant entendu qu'une formation spécialisée pourra toujours être créée dans une collectivité où l'effectif est inférieur à ce seuil si des risques professionnels particuliers le justifient. En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, je l'ai indiqué précédemment, la fixation du seuil relève du niveau réglementaire.

En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la disposition que vous proposez relève du niveau réglementaire. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Il n'y a donc pas nécessairement lieu de procéder à cette insertion dans la loi. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

On comprend bien le sens de la disposition que vous proposez. Toutefois, elle relève du niveau réglementaire. De même que celui de M. Molac précédemment, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à cette insertion dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Le sujet a effectivement été abordé lors de l'audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ailleurs ce que prévoit aujourd'hui l'article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants.

Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s'applique qu'à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d'un décret.

Défavorable. L'expression est reprise de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement ou, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Évidemment, tout cela sera organisé par voie réglementaire. À défaut d'un retrait, je serai défavorable à l'amendement.