Interventions sur "acte"

L'article 51 prévoit la suppression de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n'est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs du monde social et médico-social ! En effet, l'ANESM a su prendre en compte, depuis fort longtemps déjà, les spécificités du secteur social et médico-social. La crainte est donc grande que la Haute Au...

...la Haute Autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire. Cet amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de la Haute Autorité de santé, à travers trois propositions. D'abord, une précision apportée sur la composition de la commission spécialisée de la Haute Autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social. Ensuite, la modification de la composition de la Haute Autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social. Enfin, le changement de dénomination de la Haute Autorité de santé en Haute Autorité des solidarités et de santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d'action qui lui sont confiés.