Interventions sur "réglementaire"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...'elles peuvent souhaiter extraire de la base de données sociales pour la préparation de réunions. Le périmètre, le contenu, les conditions et les modalités d'élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements dans la fonction publique seront précisés par décret. En effet, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire l'équilibre entre, d'une part, les moyens requis pour traiter la diversité de natures, de situations et de tailles des employeurs et, d'autre part, les objectifs d'accès à l'information et d'harmonisation de la gestion que visent à la fois le rapport social unique et la base de données.
