Interventions sur "syndicale"

Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n'est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n'ai pas une grande culture syndicale, mais j'ai compris en les rencontrant qu'elles n'étaient pas satisfaites du dialogue engagé. Vous demandez quinze mois supplémentaires pour travailler sur la question de la négociation collective dans la fonction publique. En réalité, il faudrait utiliser ces quinze mois, voire davantage, pour compléter, avec les organisations syndicales, l'ensemble du...

Mais si les discussions promises avec les organisations syndicales se déroulent de la même façon que celles ayant précédé le dépôt du projet de loi, il y a de quoi être inquiet !

Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d'une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d'une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d'État s'il entend rendre publics les projets de décret – je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point. La négociation au niveau local, la formation et les questions de santé et de protection sociale complémentaire sont évidemment essentielles dans la fonction publique, en particulier pour ses agents. Po...

Je m'associe aux remarques précédentes : les bases sont mauvaises quand les neuf organisations syndicales demandent le retrait du texte, l'une des raisons étant le recours trop important aux ordonnances dans des domaines de surcroît très larges. L'un des amendements de suppression de l'article a été déposé par des collègues de la majorité, et il aurait été intéressant de les entendre. Je m'associe à la question du collègue Vallaud sur la publication des décrets : monsieur le secrétaire d'État, nou...

Ces précisions m'amènent à demander à M. le secrétaire d'État s'il prévoit également de renoncer, dans le cadre de l'ordonnance, à la logique de chantage mise en oeuvre par le Gouvernement à l'égard des grandes collectivités territoriales par le biais du pacte de confiance, afin de leur donner les moyens d'un véritable dialogue social, en leur sein, avec les organisations syndicales et les agents, au lieu de faire pression sur elles afin qu'elles réduisent les marges de manoeuvre dont elles disposent – de moins en moins, à la faveur des choix budgétaires du Gouvernement ; ou si tout cela relève de la pétition de principe.

...uvoir aboutir non pas seulement à des accords qui auraient potentiellement une portée ou des effets juridiques, mais aussi à des accords contraignants. Il faut, en outre, éviter que le Gouvernement ne révise les règles de représentativité dans le seul but de faire approuver un accord : nous devons nous en tenir à la règle selon laquelle un accord est valide s'il est approuvé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

Je comprends la gêne du Gouvernement ! Je compatis, même : nous examinons un texte qui est bien loin d'avoir recueilli un accord majoritaire, puisqu'aucune organisation syndicale n'a approuvé les propositions qui sont sur la table. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à maintenir le principe de faveur. En réfléchissant, je me demande comment ce principe de faveur s'articulera avec les offensives menées ces derniers temps dans certaines collectivités territoriales pour augmenter le temps de travail des agents de la fonction publique – souvent, les préconis...

...torial. Une des causes principales de ce retard est que l'initiative de la négociation est aujourd'hui réservée à l'administration : dans la fonction publique, ce n'est que dans le cadre d'un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève. Cet amendement permet de sortir de cette logique de conflit systématique en permettant aux organisations syndicales d'obtenir plus de responsabilités dans l'ouverture de négociations au sein de la fonction publique. Voyez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, j'essaye d'utiliser votre langage !

...domaines, la négociation est obligatoire tous les ans, tous les deux ans, tous les trois ans ! Ce n'est donc en rien contradictoire. L'obligation de négocier n'est pas une obligation d'aboutir, et vous le savez bien, puisque vous ouvrez des négociations qui ne mènent à rien, et que vous finissez par passer en force sur tout ! On peut reconnaître que vous avez tenté de convaincre les organisations syndicales ; c'est tout à votre honneur. Mais, même si vous avez utilisé ce terme, ce n'était pas une négociation. Se dire qu'une fois par an, on est obligé de s'asseoir autour d'une table pour discuter, ce n'est peut-être pas mal : cela peut permettre d'ouvrir des perspectives intéressantes.