Interventions sur "avancement"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l'autorité administrative si elle juge que des dispositions d'ordre réglementaire ont entravé de manière illégale le libre exercice des activités syndicales. Je pense par exemple à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 juillet 2012 par lequel les juges administratifs ont annulé une décision d'avancement prise par l'autorité administrative qui avait formulé des appréciations sur la manière dont un fonctionnaire exerçait ses activités syndicales. Cet exemple concret illustre la garantie très stricte apportée par la juridiction administrative en matière de protection des droits syndicaux dans la fonction publique ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigu...
