Interventions sur "syndicale"

Il ne s'agit plus ici de négocier, mais de taper dans le dur et de réparer une injustice ! Depuis plusieurs années, notamment dans la fonction publique territoriale, des organisations syndicales – et cela ne concerne pas la seule CGT – signalent une recrudescence des comportements d'élus locaux qui pourraient être considérés comme une entrave à la liberté syndicale. Cet amendement met en lumière une anomalie : contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé – et c'est heureux – , il n'existe pas dans la fonction publique de régime de sanctions spécifiques réprimant le délit d'en...

Le droit syndical est déjà garanti dans la fonction publique par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l'autorité administrative si elle juge que des dispositions d'ordre réglementaire ont entravé de manière illégale le libre exercice des activités syndicales. Je pense par exemple à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 juillet 2012 par lequel les juges administratifs ont annulé une décision d'avancement prise par l'autorité administrative qui avait formulé des appréciations sur la manière dont un fonctionnaire exerçait ses activités syndicales. Cet exemple concret illustre la garantie très stricte apportée par la juridiction administrative en m...

Défavorable. Au-delà de l'absence d'ancrage d'une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J'ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d'organisation et de fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux entrent justement dans le champ d'attribution des comités sociaux d'établissement que ce projet de loi va mettre en place afin de renforcer le dialogue social sur ...