Interventions sur "titulaire"

... et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. L'obligation de publicité de la vacance s'impose également lorsque le poste à pourvoir concerne un emploi occupé par un agent non titulaire dont le contrat arrive à échéance, comme le précise un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2008. Dans ces conditions, je pense que votre amendement est déjà satisfait et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.