Interventions sur "recrutement"

...dit plusieurs orateurs. En outre, ces contractuels ne seront pas des agents de droit privé, comme je l'ai trop entendu cet après-midi, mais de droit public. Tout cela doit être remis dans le bon ordre si l'on veut suivre une certaine logique, en particulier celle que je vais défendre maintenant. J'ai lu le projet et entendu les débats et j'ai, notamment, souvent entendu dire en commission que le recrutement de contractuels aurait pour objet de faire entrer de la compétence et d'améliorer les techniques de management. Or, cela ne semble pas être la bonne manière d'aborder la question. Tout d'abord, en effet, ce n'est pas vrai : les cadres statutaires de la fonction publique ont de la compétence, ils ont suivi des formations et ils peuvent posséder diverses techniques de management, des outils et des ...

...s seront, de toute façon, court-circuitées. Nous ne vous avons pas beaucoup entendu à ce propos. Or, ce que vous êtes en train de créer et la manière un peu étrange et pas très visible dont vous instillez du contrat crée une inquiétude, à laquelle il faut que vous répondiez. En second lieu, et pour revenir à la question que je vous ai posée tout à l'heure, quelles limites vous fixez-vous pour le recrutement des contractuels ? Vous venez de me renvoyer à l'article 7. J'avais retenu des auditions auxquelles j'ai pu procéder de mon côté avec des organisations syndicales, qu'il n'y aurait pas de recrutement de contractuels là où il existait une école du service public. En d'autres termes, il n'y aurait pas d'enseignants contractuels tant qu'il y aurait des ESPE, ou écoles supérieures du professorat et d...

... Gouvernement propose des décrets facilitant la mobilité ! Il n'y a pas besoin de contractuels pour permettre la mobilité ni pour garantir le niveau de compétence. J'en reviens donc à ma question fondamentale : pourquoi augmentez-vous les postes de contractuels, que ce soit dans les catégories C, B ou A, ou dans les postes de direction, si ce n'est parce que vous avez en tête le développement du recrutement de ces contractuels au détriment du statut, que vous voulez réduire ? Dans ce cas, il faudrait l'assumer et expliquer en quoi ce statut de contractuel offre les mêmes garanties de défense de l'intérêt général que celui des fonctionnaires. L'intervention de M. Poulliat sur la nécessité de former les contractuels à une culture du service public était assez éclairante : c'est précisément le but du s...

Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu'il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle. Nous nous opposons à cet article, qui élargit l'accès à certains postes, aujourd'hui réservé au concours, au recrutement direct par contractualisation, ce nouvel accès n'entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L'extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l'emploi public des méthodes du privé. Il s'agit d'une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l'État et la fonction publique...

... fera absolument pas baisser la dépense publique – au contraire, puisque vous allez devoir rémunérer ces personnes à la hauteur de ce qu'elles gagnent dans le privé. En revanche, le changement de philosophie est incontestable. Il suffit d'ailleurs de lire l'étude d'impact pour le mesurer. Vous y annoncez que vous allez faire appel à des cabinets privés pour évaluer les CV. Ainsi, des cabinets de recrutement américains – je sais que le Président aime bien les Américains, et c'est pourquoi je prends cet exemple – pourront évaluer la capacité de tel ou tel avocat, banquier, que sais-je, à exercer une mission de service public. C'est ouvrir un champ qui pose pour le moins des questions…

L'alinéa 2 de l'article 7 prévoit bien qu'un décret précisera la liste des emplois concernés par l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, car certains d'entre eux ayant notamment trait à des activités régaliennes, ils ne seront pas ouverts aux recrutements contractuels. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa. Par conséquent, avis défavorable.

Considérant la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l'abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 ...

Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l'extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+,...

Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants. Un directeur d'administration territoriale, de mairie, d'EPCI, exerce la permanence de l'action publique. Mais comme l'a dit M. le secrétaire d'État tout à l'heure, c'est aussi quelqu'un qui e...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d'exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouv...

...ui acceptent d'être directeurs généraux des services pour participer à un projet politique. Si l'on veut réconcilier les citoyens avec la démocratie, il faut que les engagements pris au moment des élections soient remplis par une administration. Ce n'est pas facile à réaliser quand on manque des emplois fonctionnels nécessaires ! Il faut ouvrir les postes de directeurs généraux des services aux recrutements contractuels pour les collectivités entre 10 000 et 40 000 habitants. Au-delà de ce seuil, ce n'est plus vraiment nécessaire.

...certation, par le groupe de travail sur la fonction publique ainsi que par les travaux de votre rapporteure. Il faut maintenir ce seuil d'équilibre. Je rappelle qu'en dessous de 40 000 habitants, la possibilité d'ouverture des postes de catégorie A et B aux contractuels est de toute façon prévue dans la fonction publique territoriale, ce qui répondra aux enjeux des employeurs publics en termes de recrutement.

On s'autorise par cet article à ouvrir 3 000 postes à des recrutements contractuels dans la fonction publique d'État, mais on s'interdit de le faire pour 1 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cela m'interpelle. Et puis une question sous-tend ce débat : quelle est la nécessité de recourir au statut de la fonction publique pour des postes de directeurs généraux de collectivités ? Autrement dit, quelles sont les missions pour lesquelles il est absolume...

Nous le déposons dans un souci d'équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management s...

L'instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L'ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement. Le recours au recrutement contractuel n'est évidemment pas une obligation, aucun objectif chiffré n'étant à atteindre. Il s'agit seulement d'un moyen dont disposeront les employeurs publics et qu'ils pourront utiliser s'ils l'estiment nécessaire, avec souplesse et dans le cadre fixé par la loi. J'émets donc un avis défavorable.

...plissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole. La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l'égal accès aux emplois publics. Si demain, l'on peut recruter de manière complètement différente sur n'importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique. Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix a...