Interventions sur "contractuel"

Je n'ignore pas le besoin souvent exprimé par les petites communes, notamment outre-mer, qui souhaitent recruter plus facilement des contractuels pour une expertise particulière, notamment dans le secteur de l'urbanisme ou du numérique, mais comment ne pas craindre que les contrats de projets n'ouvrent une véritable boîte de Pandore ? Comment éviter le recours massif à ces contrats dans des collectivités peu scrupuleuses ? Il est d'ailleurs étonnant de noter que la durée dudit projet pourra s'étendre jusqu'à six ans, ce qui correspond à ...

...aux. Ces contrats répondront à des missions précises et seront bornés dans le temps. En revanche, et c'est le sens des propositions que nous allons faire, nous estimons que la rédaction du texte n'est pas assez précise si l'on veut bien encadrer les projets et missions concernés par ces contrats. Si l'on n'y veille pas, ceux-ci peuvent en effet offrir l'occasion de recourir plus facilement à des contractuels et de précariser certaines missions ou certains postes dans la fonction publique territoriale. Enfin, même si l'article 40 de la Constitution nous interdit de déposer des amendements en ce sens, il nous semblerait juste, parce que tel est le cas dans le secteur privé, que la fin de ces contrats – qu'elle intervienne, comme cela est prévu, avant le terme d'un an ou après – fasse l'objet d'une in...

...n ce sens, le contrat de projet s'inscrit en cohérence avec la réforme du code du travail, qui a méthodiquement fait descendre les garanties des salariés dans la hiérarchie des normes afin de faire progressivement du contrat de droit privé individuel, de plus en plus dévalué ou précarisé, la norme applicable dans le public comme dans le privé. Autrement dit, en généralisant le recours massif aux contractuels et en affaiblissant les garanties des fonctionnaires comme leurs représentants syndicaux, ce projet de loi asphyxie le statut du fonctionnaire et pervertit le sens même de l'action publique. La contractualisation à outrance va en effet à l'encontre de la doctrine de l'intérêt général, comme on vous l'a rappelé tout au long de la journée. Car, pour servir l'intérêt général, la neutralité de l'adm...

...er le statut. En écoutant certains mettre en avant la nécessité de ce type de contrat pour des missions ponctuelles, je me demandais, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, ce qui, dans le statut des fonctionnaires, les empêche d'assurer des missions limitées ou d'encadrer des projets. Qu'est-ce qui, en un mot, empêche les fonctionnaires de faire ce que, à vous entendre, seuls des contractuels sont à même de faire ? Ce que vous suggérez laisse entendre que les fonctionnaires, de par leur statut, ne peuvent être affectés à des tâches précises, ponctuelles ou limitées, et qu'ils resteraient, toute leur vie, dans une sorte d'interminable routine. Peut-être les collègues de la majorité pourraient-ils nous en donner des exemples précis ?

...ntrat. Le présent texte ne dit d'ailleurs pas autre chose, puisqu'il ne prévoit une indemnité de fin de contrat qu'en cas de rupture anticipée de celui-ci. On peut par ailleurs s'interroger sur la durée maximale de six ans, très longue pour une mission ou pour un projet, d'autant que le droit actuel de la fonction publique comporte déjà de nombreuses dérogations permettant de recruter des agents contractuels qui peuvent être licenciés si le besoin ayant justifié leur recrutement n'a plus cours. Il s'agit donc non seulement d'une mauvaise idée, mais d'une idée inutile.

Je répète ma question : le secrétaire d'État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles – , empêche aujourd'hui d'affecter des fonctionnaires à de telles missions ponctuelles ou de les leur confier dans le cadre de leur poste, y compris pour une longue durée ?

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà du droit applicable que l'article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C.

La fin de votre précédente intervention, monsieur le secrétaire d'État, m'amène à vous poser une question. Vous créez le contrat de projet, d'une part, et en facilitez le recours aux contractuels, d'autre part. À quoi rime donc l'obligation de transformer, après deux renouvellements, un CDD en CDI ? Soit l'emploi en question a vocation à être permanent, auquel cas les nouvelles règles sont plus souples et permettent d'embaucher un contractuel sur un poste permanent ; soit il s'agit d'un poste de projet – c'est le dispositif que nous sommes en train d'examiner – , auquel cas il n'y a pas ...

...ment vise à exclure du dispositif les personnels de catégorie C, c'est-à-dire ceux destinés à remplir des fonctions d'exécution. Je rappelle qu'ils représentent 22 % de la fonction publique d'État, 50 % de la fonction publique hospitalière, 75 % de la fonction publique territoriale, et qu'ils occupent les emplois les plus faiblement qualifiés et rémunérés. En généralisant, demain, le recours aux contractuels précaires pour effectuer des missions relevant d'agents de catégorie C, vous fermez complètement la porte d'entrée à nombre de nos concitoyens pour lesquels intégrer la fonction publique répond à une vocation – servir l'intérêt général – et offre la chance de poursuivre une carrière évolutive malgré une faible qualification. C'est pour garantir cette possibilité que nous demandons que les missi...

Le contrat de projet permettra aux collectivités locales de traiter en interne des missions particulières. Certaines collectivités pourraient s'en saisir, même s'il faut préciser que le statut de la fonction publique autorise déjà le recours à des contractuels. Il me semble en revanche que, si cela devait concerner des agents de catégorie C, nous n'aurions pas affaire à des contrats de projet, mais, au contraire, à la fin des projets de personnes placées dans une situation de précarité qui ne leur permettrait pas de tracer un chemin vers l'avenir dans les conditions que vous proposez ni de se projeter comme vous l'envisagez. En raison de la précaris...

Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c'est exactement l'inverse : nous proposons d'allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l'équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y compris pour un agent public contractuel, soit moins-disante que le droit du travail. Il nous paraît donc légitime d'aligner cette durée plancher.

Pour être favorable à cet article, je n'ignore pas les propos de plusieurs de mes collègues demandant sa suppression : or, comme eux, j'ai rencontré un grand nombre d'acteurs, dans mon territoire et ailleurs, qui craignent la transformation de ce contrat de projet en un instrument permettant de contourner les règles qui protègent les contractuels d'un licenciement abusif ou de pratiques clientélistes. En effet, dans sa rédaction actuelle, tout employeur souhaitant mener à bien un projet, sans que soit précisée la nature dudit projet, pourrait embaucher un contractuel pour une durée comprise entre un et six ans – cela a été largement répété. En comparaison, le code du travail prévoit, pour l'analogue du contrat de projet dans le secteur ...

...sonne recrutée sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d'une formation de préparation aux concours correspondant à l'emploi occupé. Comme le PACTE, il vise les jeunes sans emploi de 28 ans ou plus ou les plus de 45 ans bénéficiaires du RSA. Le PRAB facilite l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans la vie active, en permettant à son bénéficiaire d'exercer en tant qu'agent public contractuel tout en se préparant aux concours de la fonction publique de catégorie A ou B. Les dispositifs actuellement existants au sein de la fonction publique permettent déjà de favoriser l'insertion professionnelle des personnes connaissant des difficultés en matière d'emploi, quel que soit le niveau de qualification, y compris les seniors. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement ; faute ...