Interventions sur "habilitation"

...nvoquiez ce motif, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous l'impose. Mais l'urgence est-elle réelle quand l'étude d'impact présente un calendrier prévisionnel de six grands chantiers devant se répartir sur dix-huit mois ? Le Conseil d'État lui-même partage nos inquiétudes. Dans l'avis qu'il vous a remis, il constate en effet que « le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales ». Il appelle l'attention du Gouvernement sur « les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ». Seules l'urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ...

que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d'habilitation, il s'agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire. J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans ca...

... dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les outre-mer, qui comptent plus de 95 % de TPE et PME, cette page blanche inquiète particulièrement. Enfin, j'ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et, sans doute, les parlementaires doit se poursuivre jusqu'en septembre, mais je suis convaincue qu'elle sera d'autant plus fructueuse que le champ d'application de l'habilitation sera mieux circonscrit. Un nouvel examen en commission pourra utilement y contribuer.

Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d'action. Comme l'a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu'il s'agisse de l'audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l'examen article par article. Ce projet de loi d'habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d'entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d'aujourd'hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grand...