Interventions sur "intérêt"

...ssaire à la préparation de ces différentes réformes ». Seules l'urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ordonnances. Mais où est l'urgence alors même que nous examinons l'un des tout premiers textes de la nouvelle législature ? Et de quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ? Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a d'ailleurs créé un barème : il s'agit d'un référentiel fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'...

...meureront. Avec ce projet de loi d'habilitation, il s'agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire. J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud'hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s'il le faut. L'ensemble de ces éléments pourraient certes faire l'objet d'un nouveau débat en commi...

...es, nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour déposer des amendements, mais le rapporteur a toujours essayé d'expliquer clairement son avis, même si j'aurais préféré qu'il soit plus souvent favorable à nos amendements. Cette phase, bien que courte, a donc été assez constructive. Elle a permis de nous éclairer sur un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, et je ne vois donc pas l'intérêt d'y revenir ni de reporter le débat en séance. Aussi, le groupe Les Constructifs ne votera pas cette motion de renvoi. Néanmoins, nous avons déposé en séance de nouveaux amendements, qui complètent ou modifient les propositions que nous avions faites en commission. Je compte sur Mme la ministre et sur M. le rapporteur pour y porter un regard attentif.

...e est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d'aujourd'hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail. Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud'hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs. Le programme du Président de la République e...