Interventions sur "licenciement"

...ttez cet emprunt, cette réforme est un peu « feignante ». Elle n'affronte aucun des grands sujets ni des grands défis de notre société : dans un pays où l'on dénombre beaucoup de mini-jobs et de contrats de courte durée, vous ne vous attaquez pas à la qualité de l'emploi, à la pauvreté au travail non plus qu'aux inégalités. Vous en prenez acte et vous semblez même les encourager en facilitant les licenciements ainsi qu'en instaurant les ruptures conventionnelles collectives et les CDI de chantier au sujet desquels on pourrait demander à ceux qui les défendent – la question vous rappellera quelque chose – s'ils en voudraient pour eux-mêmes. Je suis certain du contraire. La seule promesse que vous tenez est, je le crains, celle de la démocratisation de la précarité au travail. Vous manquez le rendez-vo...

...permis aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux, au sein desquels l'accord doit prévoir le niveau d'indemnité de tous les salariés volontaires. Jusqu'à présent, la séparation à l'amiable n'était conclue qu'individuellement. Nous avons donc ouvert un droit supplémentaire. Nous avons également sécurisé l'augmentation des indemnités légales de licenciement. On parle – Mme la ministre l'a rappelé – d'une hausse de 25 %. Enfin, en commission, nous avons adopté un amendement tendant à ouvrir le dispositif de formation des membres du CSE aux représentants de proximité. Vous vous souvenez forcément de cet amendement, monsieur Vallaud, puisque c'était le vôtre. Vous avez par conséquent participé à l'enrichissement du projet de loi. Le débat en commissi...

Par ailleurs – c'était une demande particulière des petites entreprises – , l'ensemble des mesures relatives aux droits des salariés restent déterminées par la branche. Je voudrais également insister sur la barémisation des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui était une demande spécifique des petites entreprises.

Trop souvent, celles-ci n'embauchaient pas en raison des trop grandes incertitudes liées à l'avenir. Le coût lié à ce type de licenciement pouvait même se révéler désastreux pour les petites entreprises et conduire à leur fermeture. Tout en redisant, madame la ministre, notre déception de ne pas avoir été associés à la rédaction des ordonnances, nous saluons les discussions menées avec les organisations syndicales. Notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission.

...tion de ces différentes réformes ». Seules l'urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ordonnances. Mais où est l'urgence alors même que nous examinons l'un des tout premiers textes de la nouvelle législature ? Et de quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ? Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a d'ailleurs créé un barème : il s'agit d'un référentiel fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et ...

...toires dont le taux de chômage est supérieur à 27 % – je pense ici à Mayotte et j'y reviendrai à la fin de mon intervention – pourraient-ils bénéficier d'un contrat précarisant encore plus un marché du travail déjà très précaire ? Le Gouvernement envisage de porter le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi de dix à trente salariés. En dessous de ce seuil, il s'agirait donc de licenciement économique individuel. L'étude d'impact justifie cette disposition en renvoyant à la directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n'a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mai...

que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d'habilitation, il s'agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire. J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud'hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s'il l...

...rd'hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail. Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud'hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs. Le programme du Président de la République est clair. Il n'y a pas d'agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la...