Interventions sur "sociaux"

... être pire ! Vous prétendez n'être ni de droite ni de gauche, pourtant c'est bien à droite de cet hémicycle que l'on votera vos ordonnances. Je voudrais à présent revenir sur leurs éléments majeurs, quii justifient notre demande de renvoi en commission. La première ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective, qui constitue, pour nous, un véritable contournement des partenaires sociaux. Vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en soutenant ses acteurs. D'une certaine manière, vous donnez plus de place à la négociation collective : vous le faites sans les syndicats, ni les intermédiaires indispensables à la négociation que sont les représentants du personnel. L'intervention de ces représentants, madame la mi...

.... Néanmoins, je ne partage pas votre demande. En commission, nous avons précisé que le plafonnement des indemnités prud'homales ne s'appliquerait pas en cas de rupture de contrat due à des manquements graves de l'employeur : harcèlement moral, sexuel ou discrimination. En commission, nous avons aussi permis aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux, au sein desquels l'accord doit prévoir le niveau d'indemnité de tous les salariés volontaires. Jusqu'à présent, la séparation à l'amiable n'était conclue qu'individuellement. Nous avons donc ouvert un droit supplémentaire. Nous avons également sécurisé l'augmentation des indemnités légales de licenciement. On parle – Mme la ministre l'a rappelé – d'une hausse de 25 %. Enfin, en commission, nou...

...'appliquer strictement ce barème. Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidarité entre une société mère et ses filiales ? En voulant réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d'activité. Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposi...

...ions des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n'a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mais également en termes de perspective de retour à l'emploi. Je pourrais continuer à énumérer les dispositions qui constituent, selon nous, un recul majeur des droits sociaux dans notre pays. Mais je ne voudrais pas empiéter sur la discussion que nous aurions si cette motion de renvoi en commission n'était pas adoptée. Je tiens cependant à vous faire part d'une dernière réflexion sur un sujet qui a suscité, je dois le dire, un vif étonnement de ma part. En effet, les outre-mer sont complètement absents de ce texte, alors même que nos territoires connaissent des diffi...

...is avec sincérité : toute opposition n'est pas nécessairement cynique ; tout désaccord n'est pas ni ne sera nécessairement un refus de regarder le monde en face. Nous pouvons même partager certains objectifs tout en étant en désaccord à propos des voies permettant de les atteindre, sans qu'il s'agisse d'outrance ou de posture. Nous aussi, nous sommes attachés au dialogue social et aux partenaires sociaux. Mais le débat parlementaire n'est pas urgent : il est expéditif. Il n'a pas permis de dissiper nos inquiétudes. Le baromètre de votre action au cours des mois à venir, ce sera sans doute le chômage, qui baisse depuis un an déjà, mais ce seront surtout les inégalités, la pauvreté, la qualité de l'emploi. En dépit du travail conduit tambour battant en commission, nous sommes aujourd'hui dans l'in...

...ndre d'un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu'elles emploient plus de 50 % des salariés et qu'elles sont, dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les outre-mer, qui comptent plus de 95 % de TPE et PME, cette page blanche inquiète particulièrement. Enfin, j'ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et, sans doute, les parlementaires doit se poursuivre jusqu'en septembre, mais je suis convaincue qu'elle sera d'autant plus fructueuse que le champ d'application de l'habilitation sera mieux circonscrit. Un nouvel examen en commission pourra utilement y contribuer.

Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d'action. Comme l'a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu'il s'agisse de l'audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l'examen article par article. Ce projet de loi d'habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d'entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d'aujourd'hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de...