Interventions sur "HATVP"

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

Je comprends les observations de M. le secrétaire d'État : d'un point de vue légistique, une loi organique est nécessaire pour modifier ce qui est inscrit dans une loi organique. Cela dit, je ne regrette pas que cet obstacle nous arrête, car le nom de la HATVP est maintenant ancré dans notre vocabulaire et, sous ce nom, elle fait désormais partie de nos repères institutionnels. De plus, il ne me semble pas utile d'ajouter la notion de déontologie à celle de transparence, car cette dernière englobe déjà la première. La transparence implique la déontologie. Je suis très attachée à ce que la HATVP conserve son nom fondateur.

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure, et je m'associe aux observations de Mme Untermaier. La vie publique concerne les élus et les agents de la fonction publique. En conséquence, je ne crois pas utile d'ajouter le terme déontologie au nom de la HATVP. Comme cela vient d'être dit : la transparence, c'est la déontologie. Non seulement cet ajout n'apporterait rien, mais, à mon sens, il affaiblirait l'autorité acquise par la HATVP depuis sa création.

Depuis 2013, année de création de la HATVP, le Parlement a fait oeuvre fondatrice en matière de transparence de la vie publique en étendant progressivement son champ d'action. On comprend les motivations louables qui ont présidé à l'introduction du terme « déontologie » dans un souci de compromis pour que l'on retrouve bien les attributions de la commission de déontologie de la fonction publique avant sa fusion au sein de la HATVP, cepend...

Avis défavorable. Ce sujet a également été abordé en commission, et M. le secrétaire d'État vient d'évoquer les modalités de transmission. Le II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, auquel nous ne touchons pas, prévoit par ailleurs que l'autorité hiérarchique, en cas de doute, transmet la déclaration à la HATVP. Pourquoi ne prévoyons-nous pas de transmission directe à la HATVP ? En raison du nombre de fonctionnaires concernés – je l'ai dit, ils sont environ 8 000 – , mais aussi parce que nous voulons que la culture déontologique ne soit pas réservée à quelques spécialistes et qu'elle irrigue, au contraire, toute la fonction publique. Cela nous semble davantage responsabiliser pour tout le monde, et don...

Vous avez beau avoir organisé des réunions de travail, on voit bien que les désaccords subsistent. Vous nous expliquez que 8 000 déclarations à traiter, c'est trop. C'est vrai : même fusionnée avec la commission de déontologie, la HATVP n'est pas armée pour passer sérieusement en revue 8 000 cas. Pour résoudre le problème, vous décidez de ne vous intéresser qu'au haut du panier et de prévoir un décret qui tracera ce périmètre. Pour le reste, vous nous annoncez que l'on fera quelque chose d'intermédiaire pour que la culture déontologique irrigue, blablabla. Nous avons clairement un point de désaccord. Je pense d'abord que nous s...

On est en train d'établir un système à la fois concentré – via la HATVP – pour les agents les plus exposés aux conflits d'intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l'immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d'indices sur lequel le Gouvernement se déterminera pour établir par décret la liste des catégories d'agents relevant de la com...

...En effet, ces référents sont souvent isolés, notamment lorsqu'ils exercent pour le compte de petites collectivités. Ils doivent pouvoir bénéficier de l'expertise de la Haute Autorité. J'ai d'ailleurs rappelé lors de la discussion générale que celle-ci a déjà engagé une action d'accompagnement à leur égard. Il me paraît important, dès lors que la déontologie relève aussi de ses compétences, que la HATVP inscrive dans ses missions l'accompagnement des référents déontologues auxquels on veut faire jouer un rôle majeur, sachant qu'ils assumeront dorénavant, avec le supérieur hiérarchique, les missions aujourd'hui dévolues à la commission nationale de la déontologie. Sinon qui les accompagnera ?

...on obligation d'impartialité, son devoir d'intégrité ainsi que la probité de ses agents. C'est une bonne chose. Mais, malheureusement, la fonction publique souffre trop souvent d'un déficit d'image. Elle devrait pouvoir redorer son blason. Il serait trop réducteur de la condamner sans lui donner une vraie chance de regagner la confiance des Français. C'est pourquoi il est urgent de permettre à la HATVP d'agir de façon efficace. J'en profite, puisque je ne me suis pas exprimé sur l'article, pour préciser que je suis bien sûr absolument favorable à la fusion de la HATVP avec la commission de déontologie de la fonction publique. Par cet amendement, je veux renforcer son pouvoir de contrôle pour qu'elle ne soit pas une énième autorité administrative engluée dans le paysage politique et qui, in fine...

... accompagner », et l'accompagnement n'est pas une relation hiérarchique. D'autre part, les « actions de formation » n'impliquent pas nécessairement un lien hiérarchique, ce peut être des moments de dialogue sur des questions éventuellement particulièrement compliquées. Il me semble donc que votre analyse de cet amendement est un peu sévère en comparaison de l'intrusion que pourrait représenter la HATVP pour les administrations. Je ne le retire pas : je pense qu'il peut tout à fait être adopté, quitte à être amélioré dans le cadre de la navette, en tenant compte de vos observations qui, me semble-t-il, ne sont pas de nature à entièrement neutraliser les effets de ce dispositif que tous souhaitent voir instaurer.. Ainsi, nous aurons affirmé, en première lecture, la nécessité d'un accompagnement ...

...d'établissement public soient soumises à une procédure de vérification de leur situation fiscale. À vrai dire, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous entendez limiter ces vérifications à ces seuls cas de figure. Sur le fonds, si la personne n'a pas commis d'infraction incompatible avec la fonction publique et que la déclaration d'intérêt et la déclaration de patrimoine qu'elle a transmises à la HATVP ne soulèvent pas de difficulté, il n'est aucunement nécessaire de la soumettre à un contrôle supplémentaire. En outre, la procédure proposée ne s'articulerait que très difficilement avec le droit existant. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Il propose d'élargir la publication des avis de la HATVP au départ des fonctionnaires vers le privé, au retour dans la fonction publique et au cumul d'activités, tout en préservant le respect du secret de la vie privée, du secret médical et de celui des affaires, et en respectant la demande, formulée par le Gouvernement en commission, que la publication ait lieu seulement si l'agent accepte le poste pour lequel il a demandé un avis. Je tiens à précise...

...endu par la Haute Autorité. En revanche, son certificat médical ou tout ce qui relève du droit des affaires ne sont, bien sûr, pas publiés. Je préfère l'indiquer, car des personnes m'ont interrogée à ce sujet. L'avis de la Haute Autorité sera public uniquement si la personne occupe le poste pour lequel elle avait demandé un avis. Il serait intéressant de faire en sorte que les avis rendus par la HATVP, que l'on peut considérer comme des cas d'école, soient mis à la disposition des chercheurs et de toutes les personnes qu'intéressent ces questions déontologiques. Je pense qu'il faut qu'un débat ait lieu à ce sujet aujourd'hui, en séance, ou dans le cadre de la navette. Il serait en effet dommage que les avis de la Haute Autorité demeurent strictement opérationnels, et que l'important travail q...

Nous avons déjà abordé cette question des sanctions pénales en commission. Aujourd'hui, la loi prévoit effectivement des sanctions disciplinaires contre le fonctionnaire, ou une rupture de contrat dans le cas d'un contractuel. En outre, si l'intéressé se trouve, du fait du non-respect de l'avis de la HATVP, en situation de prise illégale d'intérêt, il s'expose naturellement aux sanctions pénales prévues par l'article 432-13 du code pénal, soit trois ans de prison et 200 000 euros d'amende. Je ne crois donc pas utile de prévoir des sanctions pénales supplémentaires. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le sujet abordé par M. Ugo Bernalicis est évidemment très important. Lors des auditions que nous avons menées avec Fabien Matras, nous avons eu l'occasion d'auditionner le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, qui nous a indiqué qu'il existe dans le code pénal deux approches du délit de prise illégale d'intérêt, dont l'une est spécifique : c'est ce que l'on appelle le délit de pantouflage. Il désigne le fait pour un fonctionnaire d'aller travailler dans une entreprise avec laquelle il a entretenu un lien : nous y reviendrons dans la suite de la discussion du texte. Or on dénombre e...

Cet amendement a pour objet de prévoir des sanctions pour les agents omettant de faire leur déclaration auprès de la HATVP, ou qui ne respecteraient pas ses avis. Il faut à mon sens avoir un débat sur ce sujet. Le groupe La République en marche, comme d'autres, propose en l'espèce des sanctions pénales. Je sais que des sanctions disciplinaires, qui sont relativement lourdes, sont déjà prévues par le projet de loi, avec notamment la possibilité de résilier le contrat de l'agent concerné. Si M. le secrétaire d'État ...

Une sanction disciplinaire ne peut être la seule réponse aux manquements aux prescriptions et aux injonctions de la HATVP. En effet, si l'on prend le cas d'un cas d'un agent ayant quitté la fonction publique, qui en a même démissionné et à qui la HATVP signifie tout de même qu'il ne respecte pas ses observations, la sanction disciplinaire lui fait évidemment une belle jambe, si je puis dire. Si la sanction disciplinaire est applicable et a du sens pour l'agent qui revient dans l'administration, elle n'en a évidemm...

Je suis du même avis que mon collègue Marleix : il s'agit d'appliquer une peine des plus strictes aux fonctionnaires qui ne transmettraient pas les informations demandées par la HATVP dans le cadre d'une enquête. Aujourd'hui, ces manquements sont uniquement sanctionnés par des mesures disciplinaires ou par des retenues sur pension. Une peine aussi sévère que celle que nous proposons peut surprendre, mais elle me semble nécessaire pour empêcher les abus qui doivent être sanctionnés : l'impunité ne doit pas avoir sa place au sein de la fonction publique. Il ne s'agit pas seul...

Nous en avons déjà parlé en commission : je reste assez réservée quant à la création de nouvelles sanctions à l'égard des fonctionnaires. Je rappelle tout d'abord que les intéressés qui ne transmettent pas leurs déclarations d'intérêts et – ou – de patrimoine à la HATVP s'exposent d'ores et déjà à des peines de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans le premier cas, et d'un an de prison et 15 000 euros d'amende dans le second, comme le prévoit l'article 25 sexies de la loi de 1983. Par ailleurs, la loi prévoit, je viens de le dire, des sanctions disciplinaires contre le fonctionnaire, ou une rupture de contrat dans le cas d'un agent contractuel. Enfi...

...ce qu'il s'agit, en l'espèce, de fonctionnaires ? C'est, en tout cas, la question que l'on va nous poser. Je crois que nous devons suivre la logique voulant qu'on applique, dans ce cas de figure, la même règle pénale que celle qui a été retenue pour l'absence ou le défaut de déclaration d'intérêt ou de déclaration de patrimoine. Deuxièmement, pour abonder dans le sens de Laurence Vichnievsky, la HATVP doit avoir un outil à sa main. Or, curieusement, dans votre dispositif, c'est l'administration qui reprendra la main pour sanctionner un mauvais comportement, alors que ce devrait être à la HATVP de suivre le dossier jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à la sanction.