Interventions sur "haute autorité"

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction pu...

Il vise à ce que la déclaration d'intérêts d'une personne nommée à un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique directe, et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cet amendement porte notamment sur la composition de l'instance issue de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec la commission de déontologie de la fonction publique. Nous pensons qu'il faut associer à ses travaux les usagers, notamment les associations de lutte contre la corruption, car elles nous semblent y avoir plus leur place que des membres désignés par le Gouvernement.

...à l'article 16 bis, mais je vous fais remarquer, madame la rapporteure, que les associations traitant des questions de transparence et de déontologie ont une très grande expertise en la matière. C'est notamment grâce à elles que ces sujets ont été abordés dans le débat public. Votre refus fondé sur une prétendue absence d'expertise est complètement à côté de la plaque. Leur présence au sein de la Haute Autorité permettrait de lui donner encore plus de légitimité.

...ents les plus exposés aux conflits d'intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l'immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d'indices sur lequel le Gouvernement se déterminera pour établir par décret la liste des catégories d'agents relevant de la compétence de la Haute Autorité. Les discussions que j'ai pu avoir avec le secrétaire d'État sont plutôt rassurantes sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement en fonction des arguments que vont exposer la rapporteure et le Gouvernement.

...té. Il s'agit, après l'alinéa 7, d'insérer un 6o : « D'accompagner les référents déontologues mentionnés à l'article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » En effet, ces référents sont souvent isolés, notamment lorsqu'ils exercent pour le compte de petites collectivités. Ils doivent pouvoir bénéficier de l'expertise de la Haute Autorité. J'ai d'ailleurs rappelé lors de la discussion générale que celle-ci a déjà engagé une action d'accompagnement à leur égard. Il me paraît important, dès lors que la déontologie relève aussi de ses compétences, que la HATVP inscrive dans ses missions l'accompagnement des référents déontologues auxquels on veut faire jouer un rôle majeur, sachant qu'ils assumeront dorénavant, avec le supérieur hiér...

L'amendement réécrit une grande partie de l'article 16 ; son principal apport est la définition d'un faisceau d'indices pour déterminer le périmètre des agents publics soumis au contrôle de la Haute Autorité : certains emplois civils et militaires de l'État, nature des fonctions exercées conduisant à entrer en contact régulièrement avec le secteur privé ou justifiant un contrôle déontologique approfondi. Mais je crains que ces critères ne soient pas suffisamment sécurisants juridiquement pour les administrations concernées, laissant planer une certaine incertitude qui les conduirait en réalité à tran...

Grâce au rapport de nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras, on appréhende mieux le rôle qui devrait être celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce rapport nous rappelle l'objectif d'excellence de la fonction publique française, son obligation d'impartialité, son devoir d'intégrité ainsi que la probité de ses agents. C'est une bonne chose. Mais, malheureusement, la fonction publique souffre trop souvent d'un déficit d'image. Elle devrait pouvoir redorer son blason. Il serait trop réducteur de la co...

Il s'agit de l'amendement que je viens de présenter sous forme d'un sous-amendement. J'ajouterai aux propos que j'ai tenus précédemment que le rapport des députés Matras et Marleix propose une disposition assez similaire à travers la création d'une plateforme d'échanges entre les référents déontologues et la Haute Autorité. L'adoption de cet amendement permettrait de faire droit à leur proposition. Cette plateforme serait un outil utile, parmi d'autres, pour la Haute Autorité.

... bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gêne dans la rédaction de l'amendement, c'est la mention d'« actions de formation » car celles-ci impliqueraient un rapport hiérarchique dans ce cadre entre une autorité administrative indépendante, en l'espèce la Haute Autorité, et les déontologues alors que ceux-ci viennent d'horizons très divers, y compris de la fonction publique. J'espère que le Gouvernement va nous proposer un dispositif qui permette d'intégrer ce que propose cet amendement sans enclencher pour autant une logique de hiérarchie. Je vous propose, ma chère collègue, de le retirer dans l'attente de la réponse ministérielle. À défaut, l'avis serait défav...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ne mélangeons pas tout ! La Haute Autorité et la commission de déontologie opèrent un contrôle sur le risque de prise illégale d'intérêt, ce qui n'a pas de rapport avec votre amendement, ainsi que sur le risque que soient compromis le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ou méconnus des principes de déontologie tels que la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la neutralité et laïcité, entre autres. Ce contr...

Il est de nature sémantique mais me paraît important dans la mesure où les mots ont un sens. Avec cet amendement, il s'agit de revenir, dans l'alinéa 30 de l'article 16, à la formulation antérieure employant le terme « explication » plutôt que celui d'« information ». L'administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. À ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité en donnant non des informations mais des explications. Le terme « explication » doit donc, me semble-t-il, être conservé dans la loi.

Chère collègue, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère la position de la commission qui préfère le terme « information », dont le sens est moins inquisitoire qu'« explication ». Les fonctionnaires soumis au contrôle sont sensibles à cette différence. Il n'est, par ailleurs, pas question qu'ils soient mis en situation d'accusés lorsque la Haute Autorité souhaite des informations complémentaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

L'amendement 530, que je défendrai en même temps, visait justement à donner les précisions qu'apporte opportunément le sous-amendement du Gouvernement. Il faut que le nom de la personne soit indiqué dans l'avis rendu par la Haute Autorité. En revanche, son certificat médical ou tout ce qui relève du droit des affaires ne sont, bien sûr, pas publiés. Je préfère l'indiquer, car des personnes m'ont interrogée à ce sujet. L'avis de la Haute Autorité sera public uniquement si la personne occupe le poste pour lequel elle avait demandé un avis. Il serait intéressant de faire en sorte que les avis rendus par la HATVP, que l'on peut consi...

Les trois cas que soulève Mme la rapporteure montrent qu'il y a bien un trou dans la raquette, qui correspond à la situation où un agent public démissionne pour aller dans le secteur privé nonobstant l'avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État : ce cas est couvert par l'alinéa 48, qui prévoit qu'il sera mis fin au contrat. La loi ferait donc que le contrat entre le fonctionnaire démissionnaire, devenu citoyen lambda, et son employeur privé sera rompu de plein droit. Comment dire ? Je serais impressionné par cette disposition si elle s'avérait appl...

Je ferai deux remarques. Premièrement, ces amendements, qui proviennent de différents bancs, tendent à aligner la sanction de la désobéissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les sanctions appliquées en matière de déclarations d'intérêt et de déclarations de patrimoine. Je trouve, pour ma part, que la gravité des faits est presque équivalente, et je ne vois donc pas pourquoi les sanctions seraient différentes. Serait-ce parce qu'il s'agit, en l'espèce, de fonctionnaires ? C'est, en tout cas, la question que l'on va nous pose...

...ous dit, sans exception, qu'ils ne faisaient pas la police et ne vérifiaient pas s'ils étaient respectés. Cette situation est quand même préoccupante. La publicité des avis permettra d'y remédier, mais ce que propose Fabien Matras à travers son amendement va encore plus loin, puisqu'il s'agit d'obliger l'agent à rendre compte de ses actes et à déclarer qu'il respecte bien les prescriptions de la Haute Autorité. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement qui vise à limiter à trois ans la durée de cette obligation de rapport. Cela me gêne beaucoup, car je perçois, derrière, l'envie de l'administration de réduire la portée du contrôle que nous tentons de lui imposer. Le problème, c'est qu'aujourd'hui les prescriptions de la commission de déontologie ne portent pas sur trois ans. Elles restent valides au...

J'ai été rassuré par une partie des propos du secrétaire d'État, mais l'important, c'est ce que vient de rappeler Mme Untermaier : il n'est pas question ici d'une de ces déclarations que l'administration impose tous les jours aux Français, mais du cas où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exprimera des réserves à un agent parce qu'elle aura un doute sur la compatibilité de sa situation et sur un risque de conflit d'intérêts. C'est sur ce risque qu'elle demande de rendre des comptes. Que l'on demande à l'agent lui-même de s'astreindre à attester qu'il n'outrepasse pas les obligations qui lui ont été fixées me paraît être la moindre des chose...