Interventions sur "indépendante"

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

...c, pour ses membres, d'avoir un certain niveau d'expertise pour apprécier ces situations. Je rappelle que nous aurons ce débat sur la composition de la nouvelle instance à l'article 16 bis. Quant à la seconde proposition de l'amendement, qui ouvre la possibilité à la nouvelle instance de saisir les corps d'inspection, elle est intéressante mais ne serait pas compatible avec son statut d'autorité indépendante. L'avis est donc défavorable.

...es, mentionnés à l'article 28 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gêne dans la rédaction de l'amendement, c'est la mention d'« actions de formation » car celles-ci impliqueraient un rapport hiérarchique dans ce cadre entre une autorité administrative indépendante, en l'espèce la Haute Autorité, et les déontologues alors que ceux-ci viennent d'horizons très divers, y compris de la fonction publique. J'espère que le Gouvernement va nous proposer un dispositif qui permette d'intégrer ce que propose cet amendement sans enclencher pour autant une logique de hiérarchie. Je vous propose, ma chère collègue, de le retirer dans l'attente de la réponse ministérielle...

... collègue Fabien Matras. J'ai par ailleurs entendu les arguments qu'a développés M. le secrétaire d'État en présentant son sous-amendement. Nous soutiendrons la position du Gouvernement avec les mêmes réserves, ou plutôt les mêmes observations, que notre collègue Cécile Untermaier. Il serait en effet intéressant de connaître, après anonymisation des avis, la doctrine de l'autorité administrative indépendante, y compris pour les situations n'ayant pas donné lieu à une nomination par le Gouvernement.

... à quel point la sanction prévue et la simple mise en oeuvre de l'action publique dans des affaires de prise illégale d'intérêt à l'occasion de pantouflages est virtuelle, même si elle figure dans notre droit. Le sujet revêt donc à mon sens une certaine importance. J'ai le sentiment que le dispositif que nous construisons, notamment en confiant la police de ces aller-retours à la HATVP, qui est indépendante, qui disposera de ses propres moyens de contrôle et dont les décisions bénéficieront d'une certaine publicité, et qui publiera également, grâce à un amendement déposé par Fabien Matras – que nous examinerons un peu plus loin au cours de la discussion – un rapport annuel relatif aux agents concernés, va effectivement lui permettre d'être en mesure d'enclencher des poursuites pénales lorsqu'il y au...