Interventions sur "indépendante"

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l'article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l'autorité administrative indépendante qui en est issue. Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu'elle était incomplète. Mme la présidente de la commission des lois a eu l'heureuse initiative d'une mission d'information confiée à nos collègues Matras et Marleix, et c'est à la suite et sous l'inspiration de...

Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l'autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu'elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de la vie publique. Ces principes sont assez simples et commandent les solutions proposées par les députés de l'ensemble des groupes. Ainsi souhaitons-nous l'instauration d'...

Je tiens avant tout à rappeler que la commission de déontologie n'est pas une autorité administrative indépendante mais un organisme composé de quatorze membres appartenant aux grands corps de l'État, rattaché directement au Premier ministre – ainsi, même si, dans les faits, la commission de déontologie est indépendante, elle ne l'est pas dans les textes. Au cours des auditions, nous avons bien pu mesurer cette indépendance de fait : ni le présent gouvernement ni les gouvernements précédents ne lui ont donné ...

...'indépendance de l'institution, et nous sommes favorables au collège unique. Il ne nous paraît par ailleurs pas nécessaire d'autoriser le Gouvernement à désigner deux personnalités qualifiées, ainsi qu'il le propose. Nous voulons donner à nos concitoyens l'image de la volonté parlementaire, aujourd'hui celle de l'Assemblée nationale, demain celle du Sénat, s'agissant d'une autorité administrative indépendante qui n'est pas comme les autres, puisqu'elle sera la gardienne de la morale publique. Nous souhaitons donc, j'y insiste, qu'elle bénéficie d'une indépendance totale.

... premier pas. Nous occupions alors les mêmes bancs, et nous avons défendu ensemble l'indépendance de l'institution. Je ne sais pas pour quelle raison nous n'avons pas pu aller jusqu'à la fusion, mais nous n'avons pas légiféré naguère pour aboutir aujourd'hui à la mise en cause de l'indépendance de cette autorité. Compte tenu des spécificités qu'elle présente – toutes les autorités administratives indépendantes ne sont pas identiques – , le Gouvernement doit faire l'effort de renoncer à nommer des personnalités en son sein.

...it un collège unique pour des raisons que beaucoup d'entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l'avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, nous avons travaillé sur la loi Sapin 2, nous nous sommes interrogés sur la coexistence des collèges de déontologie et de la HATVP. Mais c'était encore trop tôt : il fallait attendre trois ans, laps de ...

...r sa crédibilité, que la nomination de deux de ses membres fasse peser sur elle, aux yeux de nos concitoyens et de l'opinion publique, la moindre suspicion sur sa totale indépendance. Voilà ce à quoi nous essayons de veiller. Nous ne sommes donc pas dans l'opposition frontale, vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaitons seulement prémunir les membres de cette autorité indépendante contre toute critique mettant en cause leur impartialité.

...s proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est très volontiers que nous aurions rédigé l'amendement en ce sens, mais nous ne le pouvions pas, car cela relève de la loi organique. Nonobstant, il me semble que nous proposons un dispositif exemplaire de ce que l'on attend de la composition d'une telle autorité administrative indépendante.

...el de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'est pas envisageable. Nous cherchons à préserver les équilibres en matière de nomination et d'origine des personnes qui composeront le collège de la HATVP, en ayant toujours présent à l'esprit que l'objet de celle-ci n'est pas exactement de même nature que celui d'autres autorités administratives indépendantes.

...ités qui me semblent primordiales pour exercer de telles fonctions. En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve ...