Interventions sur "nomination"

...vailler que cela ne nous semble pas impossible. Nous sommes certes tenus par des règles constitutionnelles. S'il fallait faire entrer au sein du collège de la HATVP des représentants du pouvoir exécutif alors que son président est déjà nommé par le Président de la République, nous devrions voter une loi organique, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui. De votre côté, vous nous proposez la nomination par décret de personnalités qualifiées, ce qui nous paraît assez étrange. Encore une fois, nous voulons bien en discuter mais il faudrait ajouter des garanties qui pour l'heure nous paraissent faire défaut. Nous sommes parvenus à un consensus assez fort sur plusieurs points ; nous allons examiner des amendements identiques proposés par tous les groupes. Aussi, vraiment, je demande au Gouvernemen...

... renforcer la transparence et la déontologie doivent être lisibles, c'est-à-dire compréhensibles et simples. Nous devons assurer une égalité de traitement entre les élus d'un côté et les membres des différentes administrations de l'autre. Pour ce qui est, plus précisément, de la composition du collège – et je rejoins les deux collègues qui se sont exprimés avant moi – , nous pensons que, outre la nomination de six magistrats, le fait que six personnalités qualifiées soient désignées indépendamment du pouvoir exécutif serait la meilleure solution, la meilleure garantie, précisément, contre toute critique quant à leur indépendance. Le Gouvernement, par un amendement et plusieurs sous-amendements, remet en cause l'équilibre obtenu au terme de nos travaux en commission – et même au-delà – en introduisa...

...e de façon minoritaire – à la composition de la nouvelle Haute Autorité ; et donc je comprends que le Gouvernement souhaite nommer deux personnalités qualifiées – deux seulement sur un total de treize membres. C'est en tout cas cohérent avec la volonté du constituant de faire du Premier ministre le chef de l'administration. En cela, la Constitution répond à la question de savoir si l'autorité de nomination doit être le Président de la République ou le Premier ministre : il est cohérent que ce dernier participe à la désignation des membres de la HATVP. Je voudrais insister sur le chemin parcouru. J'avais déposé une proposition de loi sur le sujet mais, Olivier Marleix en est témoin, il n'a pas été facile de parvenir à la fusion. Ce devrait être chose faite, ce qui nous permet de répondre à une atte...

...ement – ou plus généralement l'exécutif – puisse désigner certaines des personnalités qualifiées qui en seront membres. Je suis en revanche sensible à l'amendement no 1047 de M. Molac visant à permettre la désignation d'un représentant d'une association de lutte contre la corruption : cette proposition rejoint celle que nous avions formulée à l'article 16. Le collège unique est indispensable. La nomination de personnalités par le Gouvernement, elle, serait en contradiction avec l'indépendance de l'autorité. Certes, dans ce domaine, nous venons de loin, puisque la commission de déontologie de la fonction publique est aujourd'hui directement rattachée à l'exécutif. Cela étant, nous sommes ici pour affirmer ce que nous ferions si nous étions à votre place ; nous défendons nos convictions, pas des comp...

...nistration, mais par une autorité indépendante. Certes, deux membres sur treize nommés par le Gouvernement ne sont pas de nature à bouleverser la Haute Autorité, mais d'autres amendements tentent d'écorner son indépendance. Nous ne parlons pas de fonctionnaires qui viendraient corrompre la HATVP, mais nous sommes là dans ce que l'on appelle l'impartialité objective et subjective. La nature de la nomination fait partie de l'intégrité. La HATVP a à connaître de la déontologie des fonctionnaires, si bien que leur employeur doit rester à l'extérieur. Il doit, de son côté, appliquer la déontologie définie par la HATVP, afin de déployer les bonnes pratiques et veiller à ce que les agents, contractuels ou fonctionnaires, mettent en oeuvre les principes dégagés par la Haute Autorité. Les représentants du ...

Il s'agit d'un sous-amendement identique, visant à supprimer la nomination de deux personnalités qualifiées par décret. Comme je le disais tout à l'heure, nous souhaitons nous donner le temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver une solution sur ce point. Celle-ci pourrait revêtir la forme de dispositions transitoires, prises jusqu'à la promulgation d'une loi organique prévoyant la nomination de deux personnalités qualifiées par le Président de la Répu...

Émettant un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement, je ne me prononcerai pas sur les sous-amendements. Mon avis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu'ont mis en avant mes collègues, avec la création d'une formation spécialisée qu'à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement. Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de votre amendement sur la formation spécialisée contrecarrent cette vision. L'avis est défavorable pour cette raison.

...ar les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En effet, la déontologie étant la même pour tous, il n'y a pas de raison de prévoir une formation spécialisée pour la fonction publique ni que le collège unique ne statue pas sur l'ensemble des dossiers relatifs à la vie publique. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter ce que M. Brindeau opposait à votre argument concernant la nomination de parlementaires à la HATVP par les présidents des deux assemblées, je rappellerai que ces derniers ne sont pas nos supérieurs hiérarchiques.

...e-soi auquel l'Assemblée vous a fait renoncer. Il faut corriger ce défaut et s'opposer à cette tentation qu'à l'administration de sauver les meubles ; elle me paraît vraiment déplacée. Par ailleurs, l'amendement tend à modifier le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une fois encore, on peut comprendre que l'exécutif veuille y être représenté. Avant le pouvoir de nomination du Premier ministre, il y a celui du Président de la République ; en effet, l'article 13 de la Constitution dispose que le Président nomme aux emplois civils et militaires de l'État, le pouvoir de nomination du Premier ministre, reconnu par l'article 21, n'étant que subsidiaire. Dans un grand esprit d'ouverture, j'étais prêt à me résoudre à ce que le Président de la République nomme deux personna...

Notre collègue Bernalicis l'a indiqué, nous sommes en faveur du collège unique et nous pensons qu'autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités qualifiées irait dans le mauvais sens. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Aux arguments de nos collègues Brindeau et Vichnievsky, je voudrais ajouter le fait que les nominations effectuées au sein du Parlement et celles de l'exécutif ne sont pas de même nature ; d'abord, parce que l'exécutif a une position hiérarchique sur les fonctionnaires, mais surtout parce que les nominations effectuées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont soumises au débat contradictoire au sein des commissions, donc aux regards divers de leurs membres, ce qui n'est pas le ...

...arence de la vie publique et vise à l'élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d'appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l'esprit de la HATVP – dont je n'ai pas besoin de rappeler l'importance – consiste à attribuer trois nominations de personnalités qualifiées au président de l'Assemblée nationale et trois autres au président du Sénat, à l'issue de la procédure que nous connaissons, dans le cadre de laquelle chaque assemblée émet un avis sur chaque nomination. Nous avons là une solution consensuelle, permettant de conserver l'esprit de la HATVP et présentant le mérite de faire l'unanimité.

...té soucieux d'assurer l'équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées. Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu'il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser. Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est très volontiers que nous aurions rédigé l'amendement en ce sens, mais nous ne le pouvions pas, car cela relève de la loi organique. Nonobstant, il me semble que nous proposons un dispositif exemplaire de ce que l'on attend de la composition d'une telle autorité ...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche comprend que le Gouvernement souhaite s'attribuer la nomination de deux personnalités qualifiées, à la main du Premier ministre et non du Président de la République, pour les raisons constitutionnelles que j'ai rappelées tout à l'heure.

... l'administration de l'État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche. Nous avons cherché comment modifier sa composition en ce sens. Malheureusement, en l'état actuel de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'est pas envisageable. Nous cherchons à préserver les équilibres en matière de nomination et d'origine des personnes qui composeront le collège de la HATVP, en ayant toujours présent à l'esprit que l'objet de celle-ci n'est pas exactement de même nature que celui d'autres autorités administratives indépendantes.

...r de telles fonctions. En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve l'idée d'une formation spécialisée. Ma posi...

...Brindeau proposait de prendre des mesures temporaires : c'est une idée qui, me semble-t-il, a du sens. Vous persistez à vouloir nommer des représentants par décret simple – on ne sait d'ailleurs pas par quel ministre ce décret serait pris : ministre de la justice, ministre de l'intérieur, Premier ministre… Dans ce cas, il conviendrait d'encadrer avec plus de précaution, par la loi, ce pouvoir de nomination. Votre texte comporte d'ailleurs, reprenant nos propres rédactions, quelques précisions : ces personnalités qualifiées devront disposer d'une expérience, dans le secteur public ou le secteur privé, et, pour ne pas faire naître de soupçon d'attitude partisane, vous tentez de vous assurer que leur profil n'est pas trop politique en précisant que les personnes nommées n'ont pas exercé de fonctions g...