Interventions sur "pension"

...mendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l'heure… L'adoption du sous-amendement no 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié. Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions. S'agissant du sous-amendement no 1137, c'est plus compliqué. J'entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s'attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n'est pas toujours simple. Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d'une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les re...