Interventions sur "personnalité"

...s que les six magistrats soient élus par leurs pairs plutôt que désignés par leurs chefs respectifs ; c'est une question de philosophie politique. Je crois également, si je puis me permettre cette remarque, que l'interprétation gouvernementale du V de l'article 10 de la loi du 20 janvier 2017 est erronée. Nous étions, à l'origine, d'accord sur l'équilibre entre six membres de juridictions et six personnalités qualifiées. Je maintiens que la rédaction que nous avions proposée, dans un amendement commun à de nombreux groupes, selon laquelle l'un au moins des deux magistrats dans chacune des trois juridictions doit être en activité, ne souffre pas de critique. S'agissant de la substitution de deux personnes nommées par le Gouvernement à deux personnes nommées par les présidents des assemblées – cette d...

...es cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s'il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge de travail plus importante – en nommant des personnalités connaissant mieux la déontologie appliquée à la fonction publique que les personnalités actuellement prévues. Je m'étais réjoui à l'idée que nous avancions du même pas après le dépôt, à l'initiative de la rapporteure, d'amendements identiques visant à la constitution d'un collège unique – et je ne partage pas du tout le choix du Gouvernement d'instaurer des formations spécialisées – , nécessair...

...oivent être lisibles, c'est-à-dire compréhensibles et simples. Nous devons assurer une égalité de traitement entre les élus d'un côté et les membres des différentes administrations de l'autre. Pour ce qui est, plus précisément, de la composition du collège – et je rejoins les deux collègues qui se sont exprimés avant moi – , nous pensons que, outre la nomination de six magistrats, le fait que six personnalités qualifiées soient désignées indépendamment du pouvoir exécutif serait la meilleure solution, la meilleure garantie, précisément, contre toute critique quant à leur indépendance. Le Gouvernement, par un amendement et plusieurs sous-amendements, remet en cause l'équilibre obtenu au terme de nos travaux en commission – et même au-delà – en introduisant la nomination de deux personnalités par le po...

...ernement a été le premier à accepter de travailler sur ce sujet et de fusionner la commission de déontologie et la HATVP. Après cela, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s'il fallait nommer un ou deux collèges. Nous avons choisi la solution la plus radicale, celle d'un collège unique et rééquilibré dans sa composition – puisque le nombre de magistrats a été diminué et que celui des personnalités qualifiées, augmenté. Nous avons donc déjà travaillé sur la composition de ce collège unique et il s'agit, je le répète, d'une avancée importante. J'entends la volonté du Gouvernement. Je rappelle que le Premier ministre est le « patron » de l'administration française, ainsi que le précise la Constitution. Je comprends donc qu'au moment où l'on décide de fusionner la HATVP et la commission de d...

...ire au Gouvernement qu'il est essentiel de ne pas remettre en question le travail accompli, et je l'appelle donc à faire preuve d'un peu de sagesse, d'autant qu'il me paraît essentiel d'attendre le débat qui aura lieu au Sénat. Par ailleurs, je rappelle que nous tenons au caractère indépendant de la nouvelle autorité. Nous ne pouvons donc accepter que le Gouvernement impose la désignation de deux personnalités parmi ses membres. Cela irait à l'encontre de ce qui a été élaboré par la volonté de l'ensemble des parlementaires, tous groupes confondus. Il est donc primordial que le Gouvernement ne cherche pas à imposer l'adoption des amendements qu'il a déposés sur l'article 16 bis. Nous tenons à assurer la stabilité et l'indépendance de l'institution, et nous sommes favorables au collège unique. Il ne no...

...article 16 ayant été adopté, malgré les réserves que nous avons manifestées quant au périmètre des compétences dévolues à la Haute Autorité en matière de déontologie de la fonction publique, nous sommes plutôt favorables à l'existence d'un collège unique au sein de la nouvelle institution, mais hostiles à l'idée que le Gouvernement – ou plus généralement l'exécutif – puisse désigner certaines des personnalités qualifiées qui en seront membres. Je suis en revanche sensible à l'amendement no 1047 de M. Molac visant à permettre la désignation d'un représentant d'une association de lutte contre la corruption : cette proposition rejoint celle que nous avions formulée à l'article 16. Le collège unique est indispensable. La nomination de personnalités par le Gouvernement, elle, serait en contradiction avec ...

Le temps de parole des députés non inscrits étant extrêmement limité, je voudrais simplement indiquer que je m'associe aux collègues qui ont invoqué la nécessité d'un collège unique pour la future autorité. S'agissant de sa composition, j'approuve l'équilibre qui avait été défini en commission. Je suis très hostile à la désignation de deux personnalités par l'exécutif. Une autorité chargée de la déontologie, y compris au sein de la fonction publique, ne doit pas être, de près ou de loin, suspectée d'un quelconque conflit d'intérêts, et doit pouvoir afficher une complète indépendance.

...'institution. Je ne sais pas pour quelle raison nous n'avons pas pu aller jusqu'à la fusion, mais nous n'avons pas légiféré naguère pour aboutir aujourd'hui à la mise en cause de l'indépendance de cette autorité. Compte tenu des spécificités qu'elle présente – toutes les autorités administratives indépendantes ne sont pas identiques – , le Gouvernement doit faire l'effort de renoncer à nommer des personnalités en son sein.

Cet amendement du Gouvernement nous surprend à un double titre. Premièrement, nous ne voulons pas d'une formation spécialisée. Au contraire, nous avons unanimement considéré qu'il fallait un collège unique pour des raisons que beaucoup d'entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l'avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, n...

Il s'agit d'un sous-amendement identique, visant à supprimer la nomination de deux personnalités qualifiées par décret. Comme je le disais tout à l'heure, nous souhaitons nous donner le temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver une solution sur ce point. Celle-ci pourrait revêtir la forme de dispositions transitoires, prises jusqu'à la promulgation d'une loi organique prévoyant la nomination de deux personnalités qualifiées par le Président de la République. Le secrétair...

Émettant un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement, je ne me prononcerai pas sur les sous-amendements. Mon avis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu'ont mis en avant mes collègues, avec la création d'une formation spécialisée qu'à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement. Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de votre amendement sur la formation spécialisée contrecarrent cette vision. L'avis est défavorable pour cette raison.

...sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J'avais envisagé l'existence d'un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu'à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l'entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n'est pas si fréquente. Nous sommes tous d'accord pour que six magistrats et six personnalités qualifiées, désignées par les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En effet, la déontologie étant la même pour tous, il n'y a pas de raison de prévoir une formation spécialisée pour la fonction publique ni que le collège unique ne statue pas sur l'ensemble des dossiers relatifs à la vie publique. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter ce que M. Brindeau opposait à votr...

...mination du Premier ministre, il y a celui du Président de la République ; en effet, l'article 13 de la Constitution dispose que le Président nomme aux emplois civils et militaires de l'État, le pouvoir de nomination du Premier ministre, reconnu par l'article 21, n'étant que subsidiaire. Dans un grand esprit d'ouverture, j'étais prêt à me résoudre à ce que le Président de la République nomme deux personnalités. La procédure entourant une nomination du Président étant relativement sacralisée et comprenant, comme l'a dit Pascal Brindeau, le vote des commissions des lois des deux assemblées, elle ne me paraissait pas de nature à bouleverser le fonctionnement de la HATVP. En revanche, votre proposition me paraît douteuse. En effet, à la différence du Président de la République, le Premier ministre nomme ...

Notre collègue Bernalicis l'a indiqué, nous sommes en faveur du collège unique et nous pensons qu'autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités qualifiées irait dans le mauvais sens. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Aux arguments de nos collègues Brindeau et Vichnievsky, je voudrais ajouter le fait que les nominations effectuées au sein du Parlement et celles de l'exécutif ne sont pas de même nature ; d'abord, parce que l'exécutif a une position hiérarchique sur les fonctionnaires, mais surtout parce que les nominations effec...

...e publique et vise à l'élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d'appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l'esprit de la HATVP – dont je n'ai pas besoin de rappeler l'importance – consiste à attribuer trois nominations de personnalités qualifiées au président de l'Assemblée nationale et trois autres au président du Sénat, à l'issue de la procédure que nous connaissons, dans le cadre de laquelle chaque assemblée émet un avis sur chaque nomination. Nous avons là une solution consensuelle, permettant de conserver l'esprit de la HATVP et présentant le mérite de faire l'unanimité.

...e la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera. Tout d'abord, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l'examen du texte en commission. Afin de ménager une place accrue à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d'activité, il fait passer de deux à six le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement. Dans la mesure où la HATVP sera désormais compétente pour examiner les situations individuelles des fonctionnaires des trois fonctions publiques, en cas de départ vers le secteur privé ou de retour en provenance de celui-ci, l'amendement prévoit que les s...

L'essentiel a été dit au sujet de l'amendement, déposé sous une forme identique par six groupes politiques de l'Assemblée nationale. Nous avons été soucieux d'assurer l'équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées. Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu'il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser. Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l'article 13 de la ...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche comprend que le Gouvernement souhaite s'attribuer la nomination de deux personnalités qualifiées, à la main du Premier ministre et non du Président de la République, pour les raisons constitutionnelles que j'ai rappelées tout à l'heure.

Je n'insisterai pas sur la rédaction de l'amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l'être – qu'elle résulte d'un travail très largement collectif. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collège de la HATVP, deux personnalités qualifiées connaissant particulièrement bien l'administration de l'État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche. Nous avons cherché comment modifier sa composition en ce sens. Malheureusement, en l'état actuel de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'est pas envisageable. Nous cherc...

...ns. En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve l'idée d'une formation spécialisée. Ma position demeure évidemme...