Interventions sur "référents déontologues"
2 interventions trouvées.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... au moins l'un des secteurs suivants : administration centrale de l'État ; collectivités territoriales ; santé publique ou recherche ; monde universitaire ; secteur privé. Le nouveau collège comptera donc treize membres – contre neuf à l'heure actuelle – , dont six seront choisis – et donc préalablement entendus – par le Parlement, contre deux à l'heure actuelle. L'amendement ouvre également aux référents déontologues de l'administration concernée par une demande d'avis de la HATVP la possibilité d'y siéger lors de l'examen de celle-ci, ce qui doit permettre à la HATVP d'appréhender au mieux le cas qui lui est soumis. Bien entendu, le référent déontologue n'aura aucune voix délibérative lors de cet examen, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité afin qu'il comprenne les différents allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité, ainsi que les actions de soutien entreprises auprès des référents déontologues.
