Interventions sur "rémunération"

Cet amendement complète le dispositif que nous avons adopté en commission. Il prévoit l'obligation, pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative, de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que leur répartition entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, le principe de publication des dix plus importantes rémunérations brutes est celui déjà retenu pour les opérateurs par l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, disposition formalisée chaque année par une annexe budgétaire à la loi de finances.

Dans la droite ligne des propos de notre rapporteure, je tiens à saluer l'avancée que constitue cet article. Déjà, en commission des lois, notamment suite aux travaux de notre présidente, Yaël Braun-Pivet, nous avions adopté un rapport mettant en place la publication du centile le plus élevé des rémunérations. Nous allons encore plus loin ici en prévoyant la publication des dix rémunérations les plus élevées au sein des ministères, des collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et des établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros. Voilà une belle avancée en matière de transparence !

Notre groupe MODEM avait déposé en commission des amendements relatifs à la publication des dix plus hautes rémunérations dans les trois versants de la fonction publique, dont nous avions accepté de retravailler la rédaction en vue de cette séance. C'est désormais chose faite avec cette rédaction commune avec le groupe LaREM. Le principe de publication des dix plus hautes rémunérations nous tient particulièrement à coeur dans un objectif d'harmonisation des exigences en matière de transparence au sein de la fonctio...

Je me réjouis de ces amendements identiques, qui sont le prolongement de ce qui a été voté à l'initiative de plusieurs d'entre nous, dont la présidente de la commission des lois, s'agissant des plus hautes rémunérations dans la fonction publique d'État. Il était utile de l'étendre aux autres fonctions publiques. Toutefois, je fais tout de même une différence entre l'État et les collectivités territoriales. Je ne doute pas que le ministre en charge de la fonction publique publiera ce que le Parlement lui demande dans la loi, mais je suis un peu plus méfiant pour ce qui est des collectivités territoriales, échau...

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport gouvernemental sur les hautes rémunérations dans la fonction publique – une bonne initiative que notre groupe a voté en commission – , en prévoyant qu'il ne mentionne pas seulement le montant moyen des rémunérations concernées mais aussi le montant médian, car celui-ci permettra de mieux éclairer l'Assemblée.

Plafonner les grilles de rémunération de certains fonctionnaires, notamment de ceux qui appartiennent à la haute fonction publique, est l'une des revendications des mouvements sociaux qui ont lieu en France depuis plusieurs mois. Cette revendication s'exprime plus fortement depuis qu'une enquête de l'INSEE, publiée en février dernier, a révélé que quelques 48 500 agents de l'État ont un salaire supérieur à 6 410 euros nets mensuels,...

Je défendrai en même temps l'amendement no 1013. Ces deux amendements visent à compléter le rapport remis annuellement au Parlement sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique. Avec l'amendement no 1007, nous proposons d'ajouter des informations relatives à la répartition entre les femmes et les hommes parmi les fonctionnaires visés par l'article. L'amendement no 1013 vise, quant à lui, à faire figurer dans le rapport les informations qui concernent les dix plus hautes rémunérations pour chaque employeur public, afin de de centraliser ces d...

J'observe que les mesures que nous avons adoptées pour les collectivités locale sont beaucoup plus précises, puisque nous disposerons d'un effectif. Ainsi, dans une collectivité de plus de 80 000 habitants, il sera très facile de savoir quelles sont les dix plus grosses rémunérations. Pour l'État, en revanche, le système mis en place permettra seulement de connaître des moyennes. Nous disposerons d'un effectif global, mais pas du détail pour chaque mission de politique publique. Je regrette que l'État ne soit pas plus transparent. J'avais cru que vous agiriez en ce sens lorsqu'en commission, vous vous étiez engagé à trouver une rédaction qui satisfasse autant que possible l...