Interventions sur "indépendante"

...iaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permet de tenir compte des délais d'édiction du décret prévu par la loi. Enfin, il tend à modifier l'article 4 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, afin que ces nouvelles dispositions soient applicables ...

... l'un de ceux sur lesquels les Françaises et les Français nous observent, nous soyons parvenus à avancer en commission avec les membres d'autres groupes. Je me réjouis également que nous examinions, ce soir, ces amendements prévoyant l'instauration d'un dispositif d'écrêtement entre la perception d'une indemnité et celle d'une pension de retraite pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Je vais quand même poursuivre mon explication, monsieur Marleix, même si je sais que vous rêvez d'entendre le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement. Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l'encadrement et l'activité ne sont pas les mêmes. Par conséquent, ces plafonds ne seront pas d'un montant identique de l'une à l'autre. Le décret n'aura pas pour objet d'harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l'indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié. Je prends un exemple : ...