Interventions sur "rémunération"
3 interventions trouvées.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il améliore la rédaction adoptée en commission. D'abord, il tend à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut gén...
Stéphane Baudu :Le groupe MODEM a également déposé un amendement tendant à l'écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l'amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations. Nous vous proposons de faire référence à l'article L. ...
Olivier Marleix :Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d'État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». Cette rémunération serait ainsi une espèce d'indemnité flottante qui servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l'allocation subsidiaire que l'État verse aux retraités dont la pension de retraite n'atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L'amendement instaure un « maximum vieillesse », le montant de ce plafond n'étant pas encore connu. On ignore d'...
