Interventions sur "CNFPT"

Ce sous-amendement vise à marquer l'opposition des députés du groupe Socialistes et apparentés à l'amendement du Gouvernement, déposé hors délai et sans étude d'impact, et qui a pour objectif, comme M. le secrétaire d'État l'a dit, de contraindre le CNFPT à verser aux centres de formation d'apprentis une contribution qui ne pourra être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et certains de leurs établissements publics. J'appelle l'attention de tous sur la méthode employée : c'est un sujet qui mérite mieux qu'un amendement examiné dans de telles conditions. La loi pour la liberté de choisir son avenir...

L'amendement du Gouvernement mérite toute notre attention : il propose, par un renforcement du rôle du CNFPT, de développer l'apprentissage dans la fonction publique ; c'est un sujet majeur, notamment dans la fonction publique territoriale. Cependant, la contribution demandée au CNFPT, avec un minimum de 75 % des frais de formation, et un taux effectif fixé par voie de convention, pose problème : la somme s'élèverait à 55 millions d'euros, voire à plus de 100 millions d'euros si l'objectif de 20 000 ap...

La commission n'a pas examiné cet amendement, ni a fortiori les sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'amendement sous-amendé par le sous-amendement no 1164. Sur le fond, il me semble que le CNFPT accompagne aujourd'hui insuffisamment les contrats d'apprentissage, alors que cela fait bien partie de ses missions. Nous ne pouvons, je crois, que nous réjouir collectivement, quelles que soient les décisions budgétaires qui devront être prises pour appliquer cette disposition, que le CNFPT soit encouragé à financer l'apprentissage.

...is, alors que c'est pour beaucoup de métiers une excellente filière, notamment pour entrer dans la fonction publique territoriale. La question qui se pose est celle du financement : qui doit payer la formation de ces apprentis ? Comme M. Vallaud l'a expliqué de manière précise, la solution qu'envisage le Gouvernement avec cet amendement aura des répercussions importantes sur le fonctionnement du CNFPT et la capacité de celui-ci à financer la formation continue. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, cela a été dit, complètement laissé de côté le secteur public. Si ce projet devait être adopté, il faudrait à tout le moins que le CNFPT puisse signer avec France compétences, désormais chargée de la coordination des financements de l'apprentissage dans le secteur privé, un...

...n publique territoriale, soit vous priverez jusqu'à 250 000 agents publics locaux de leur droit à la formation continue. Aussi, je voudrais m'assurer, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État, que vous avez bien pris la mesure de l'amendement que vous vous apprêtez à faire voter. Jusqu'alors, du moins jusqu'à la dernière loi sur l'apprentissage, les régions finançaient ce volet. Le CNFPT peut signer une convention avec France compétences pour récupérer cet argent, qui lui était consacré. Sinon, on constatera un effet d'éviction.

... ne sont pas très favorables à l'extension de l'apprentissage à tout prix, notamment parce qu'il offre un niveau de rémunération différencié en fonction de l'âge, sans que l'on en comprenne bien les raisons. Ce n'est donc pas le système le plus vertueux qui existe, pour tous les métiers. S'agissant du financement, j'ai interrogé M. le secrétaire d'État sur la cotisation de 0,9 % pour financer le CNFPT, comme sur ses missions et son périmètre futurs, car il apparaît que les recettes collectées devront servir à remplir une mission supplémentaire. Pourtant, dans un autre article, vous dites que, pour favoriser la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État, et pour éviter tout blocage, l'État prendra en charge le compte d'affectation spéciale – CAS – Pensions....

Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d'opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l'apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d'arbitrage, qui, M. Vallaud l'a dit, pourraient aller à l'encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin. Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une c...

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l'apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organismes de formation extérieurs au CNFPT. En effet, celui-ci n'est pas toujours capable de répondre à la commande des collectivités territoriales, pour diverses raisons, tels la technicité de la formation, ou le manque de participants dans un territoire. La contribution réelle des organismes est donc supérieure. S'agissant du financement du CNFPT, il est vrai qu'il bénéficie des mesures tel le protocole PPCR, qui augmentent mécaniquem...

Il n'y a pas de confusion entre formation continue et formation initiale : la cotisation de 0,9 % est consacrée à la formation continue, ce qui n'enlève rien aux missions de formation initiale du CNFPT. Vous avez vous-même souligné la complexité du financement de l'apprentissage, et vous avez eu raison de le faire, il mérite d'être clarifié. Toutefois, vous n'apportez aucune clarté supplémentaire. Aucune contribution nouvelle n'est prévue pour aider le CNFPT à supporter le coût de 55 millions d'euros mis à sa charge. Dites-nous si vous songez à porter de nouveau la cotisation à 1 %. Vous évoq...

...rtains métiers, mais il faudra tout de même revenir sur la rémunération en fonction de l'âge qui n'est pas un sujet anodin – je ne suis pas persuadé qu'il soit justifié de payer une heure de travail plus cher pour un apprenti âgé de seize ans que pour celui qui n'en a que quinze. Peu importe la fongibilité entre formation continue et formation initiale, vous imposez une dépense supplémentaire au CNFPT en face de laquelle vous ne prévoyez pas de recette supplémentaire – je simplifie à l'extrême. Le CNFPT disposera donc de moins de moyens pour assurer ses missions dans leur ensemble. Assumez-vous un tel choix au détour d'un amendement déposé hors délai, sans aucune discussion, vous qui êtes habituellement les chantres du dialogue, de la concertation, des tables rondes des chantiers ? Votre dispo...

L'enjeu est d'abord d'appliquer pleinement les dispositions prévues aujourd'hui par l'article 12-1 de loi de 1984 sur le rôle du CNFPT en matière de développement de l'apprentissage. Nous en avons largement débattu à l'instant. Comme vous le soulignez, il existe déjà des conventions en faveur de l'apprentissage conclues entre l'État et l'ARF en 2015 et entre l'État et l'ADF en 2017. Je vous demande donc le retrait.