Interventions sur "contractuel"

Cet article institue la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, dans l'objectif louable de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels. Mais prenons l'exemple d'un agent ayant effectué cinq ans de contrat à durée déterminée dans un versant de la fonction publique et souhaitant rejoindre un autre versant. Il devra à nouveau attendre six ans avant de pouvoir espérer conclure un CDI, et ce bien qu'il puisse justifier de cinq ans d'ancienneté dans la fonction publique. C'est pourquoi j'avais souhaité déposer un amendement institu...

...a fonction publique, ce texte vise à faciliter la mobilité des agents. Cela nous paraît effectivement nécessaire, à la fois pour améliorer le service rendu à nos concitoyens mais également pour les agents eux-mêmes, qui auraient ainsi la chance de pouvoir découvrir d'autres champs d'activité. L'article 25 dispose qu'un établissement « peut » conclure un contrat à durée indéterminée avec un agent contractuel auparavant lié par un contrat de même type à un autre établissement. Il aurait été plus opportun d'écrire « doit » que « peut ». Comme notre groupe l'a déjà fait valoir en commission, le nouveau contrat proposé « doit » être à durée indéterminée. La portabilité du CDI doit être automatique, sauf si l'agent contractuel accepte que le nouveau contrat soit à durée déterminée. La sémantique a son im...

...jet. Dans l'éducation nationale, dont les agents représentent quelque 40 % des effectifs de la fonction publique, de vives interrogations se font jour. Je ne comprends pas bien comment en offrant davantage de souplesse ce projet de loi pourrait résoudre les grandes difficultés de recrutement, vu l'état de découragement de nos collègues, et permettre d'en finir avec la précarité de trop nombreux contractuels – ceux que l'on appelait autrefois les maîtres auxiliaires – qui, pour certains, rendent de bons et loyaux services pendant dix, quinze ans, voire davantage, en ayant leur contrat renouvelé chaque année. À chaque rentrée, ils se demandent dans quel établissement ils seront affectés, pour enseigner quelles matières et à quels niveaux. Or ils assurent leurs enseignements avec la même énergie et la...

Il est intéressant de voir comment on en arrive à cet article. On se dit d'abord qu'il faut commencer de remplacer des fonctionnaires par des contractuels. On se dit ensuite qu'il faudrait quand même fixer quelques règles pour les recruter de manière un minimum égalitaire, parce que, il ne faut pas l'oublier, la Déclaration des droits de l'homme pose le principe d'un égal accès des citoyens aux emplois publics. On se dit ensuite qu'il ne serait pas juste que ces contractuels n'aient pas, comme les fonctionnaires, droit à la mobilité : et voilà la...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je voudrais appeler votre attention sur les risques d'une systématisation du CDI. Il convient d'abord de souligner les apports de l'article 25 du présent projet de loi pour les contractuels. Cet article crée en effet les conditions d'une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique, afin d'améliorer les perspectives de carrière des contractuels recrutés en CDI et de diversifier le vivier de recrutement des employeurs publics. Aujourd'hui, la portabilité du CDI n'est possible qu'au sein d'un même versant, et elle n'est qu'une possibilité. Il me semble pré...