Interventions sur "contractuel"
2 interventions trouvées.
Alain Perea :Le projet de loi tend à développer, ce qui ne me dérange pas, le recours à des contractuels dans les collectivités et dans certains services publics de l'État. Pour autant, lorsqu'une collectivité veut adhérer à l'assurance chômage, elle doit cotiser pour l'ensemble de ses agents. Ainsi, une collectivité de 1 000 agents titulaires devra cotiser pour l'ensemble d'entre eux, même si elle n'a que 50 agents non titulaires. Or les agents titulaires ne seront a priori pas concernés, ou très ...
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...est la règle dans le secteur public. Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents. L'employeur public prend à sa charge l'indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi. Aucune contribution d'assurance chômage n'est due. Cependant, pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent adhérer au régime d'assurance chômage – RAC – auprès de l'Unédic, en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. Les contributions d'assurance chômage sont versées aux URSSAF par l'employeur public, l'indemnisation du chômage du demandeur d'emploi étant alors prise en charge par Pôle emploi pour le...
