Interventions sur "indemnité"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...on a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l'examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d'incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement leurs charges. En l'état, je donne un avis défavorable.
