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Lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu'il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux. Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques qui connaissent des difficultés récurrentes de recrutement. Le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite à ce concours, ce qui permet de mieux répond...
...es alliances françaises. Titulaires d'un contrat de droit local, ils perçoivent de l'argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d'un agent de l'État. Pourtant, ils n'ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Jusqu'au 1er janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016. Cet amendement tend à restaurer le droit d'accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs de...
Cet amendement prévoit qu'« à titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, l'organisation des concours pour les catégories B et C et l'affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. » En effet, l'organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l'État n'ayant pas la logistique pour organiser un concours locale...
Il s'agit d'un amendement d'appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d'État pour l'administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d'ailleurs exclusivement local pour les concours de catégories B et C. Au niveau des concours de catégorie A, les mutations s'exercent dans l'ensemble du territoire national. Or, cette année, le tableau des mutations a été ouvert pour les postes de catégories B et C. Treize poste...
...ion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l'emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB. Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur. Parmi les leviers d'amélioration du dispositif, que vise l'amendement, il y a le renforcement de l'accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu'une meilleure association des établissements d'enseignement – ...
Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d'égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l'affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.