Interventions sur "rémunération"
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Cendra Motin :...20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu'à ce que leurs enfants atteignent l'âge de vingt ans. Ce mécanisme a été critiqué tant par l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes. Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l'agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l'éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés. Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d'enfants. La part proportionnelle est supprimée et...
Aurélien Taché :Il s'agit de la même idée. Il est temps d'abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, puisqu'il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d'avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants. Nombre d'agents publics connaissent aujourd'hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d'achat renforcé. La forfaitisation ...
Sophie Beaudouin-Hubiere :Qu'ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n'est qu'il est difficile d'accepter qu'un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu'à cinq fois plus qu'un adjoint administratif ? Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d'enfants, et non de la rémunération.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires. Les modalités de ce supplément familial font l'objet d'échanges entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation relative à la refonte du contrat social avec les agents publics. M. le secrétaire d'État pourra certainement nous donner quelques éléments ...
