Interventions sur "rémunération"

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'une indemnité de fin de contrat, d'un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n'est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d'engager le débat.

Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l'engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d'heures supplémentaires ne sont pas payées ? À ce jour, près de 300 millions d'euros d'heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalièr...

... indépendantes et des agences de l'État de cumuler pension de retraite et revenus d'activité, en nous expliquant que, s'agissant d'une disposition d'ordre réglementaire, vous régleriez cette affaire par la voie du décret. Ces personnes, qui sont nommées, peuvent cumuler jusqu'à 15 000, 20 000 voire 30 000 euros par mois. En effet, comme vous nous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, les rémunérations de ces personnes peuvent aller de 10 000 à 200 000 euros par an, qui viennent s'ajouter à des pensions de retraite élevées. J'ai évoqué le cas, que je connais bien en tant que parlementaire de longue date, d'une personne occupant, à l'issue d'une belle carrière, le poste de secrétaire général de l'Assemblée nationale et bénéficiant d'une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette pe...

L'esprit de cet amendement est le même. Depuis quelque temps, une volonté de transparence s'est emparée de la France, qui n'a pas été facile à accepter, y compris dans cette assemblée, par des personnes qui s'exposent publiquement. Aujourd'hui, le système fonctionne, assurant une meilleure communication entre les élus que nous sommes et nos concitoyens, notamment sur nos rémunérations, mais il subsiste des zones d'opacité. Chaque jour, on découvre l'existence d'une nouvelle autorité administrative et la nomination à divers postes est à la discrétion du Gouvernement ou de la Présidence de la République. Il est temps que les personnes qui exercent ces responsabilités pour le compte de l'État soient soumises à une forme de transparence. Il ne s'agit pas de dénoncer des situatio...

Nous avons avancé en commission en adoptant l'article 16 quinquies, qui a pour objet d'instituer un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d'harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l'article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Avis défavorable.

Le passage par la voie réglementaire que vous venez d'évoquer confirme l'opportunité d'un rapport sur ce sujet, puisqu'il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations. Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous étiez député socialiste : vous n'avez pas été élu pour ramener de l'ordre dans le pays, étant donné ce qu'a été la législature précédente. En revanche, Emmanuel Macron et les membres de sa majorité ont été élus pour faire différemment que ce qui se faisait dans ce pays depuis quarante ans !

... faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j'ai cité le cas d'anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n'y a là aucun problème. Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d'entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l'indemnité d'un parlementaire. Là encore, il n'y a pas de problème. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, dans le souci de m'apporter une réponse exhaustive, ce dont je vous remercie, vous avez évoqué la situation des anciens Présidents de la République, en prétendant que François Holl...

... vous y avez apportées avec votre majorité ne nous satisfont pas, soit, mais nous vous demandons en l'occurrence, simplement, de nous dire ce qui est versé et à qui. Voilà tout ! Nous ne vous demandons pas, en l'état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l'avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S'agit-il d'indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire ...

Lorsqu'on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l'argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m'en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J'avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n'avaient pas rencont...

...jeu et nos concitoyennes et concitoyens nous attendent en la matière. Ce texte répond à leurs interrogations, mais peut-être pas aux vôtres, monsieur Benoit. Selon le groupe La République en marche, les réponses apportées vont beaucoup plus loin ou, en tout cas, sont beaucoup plus cohérentes. Elles s'articulent autour de trois axes. Tout d'abord, la transparence, l'encadrement de la fixation des rémunérations des dirigeants des autorités administratives indépendantes sur le modèle de ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans. Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d'écrêtement – et pas de ...

Ce sont là autant d'avancées. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, nous avons voté en commission et dans l'hémicycle un certain nombre de dispositifs visant à accroître la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Un rapport publiera chaque année les 1 % les plus élevées ainsi que, par versants, les rémunérations des plus hauts dirigeants, dans la fonction publique d'État, ministère par ministère, dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales. Oui, les mesures adoptées dans ce texte nous permettront, demain, de bénéficier d'une plus grande trans...

...que, il faut conforter ce type de démarches. Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et l'esprit du texte de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement. Vous rendez-vous compte ? Nous sommes des députés, nous représentons la Nation et il est problématique d'interroger le Gouvernement, de lui demander de produire un rapport nous transmettant les éléments de rémunération des personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État ! Tout cela finira mal.

...une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l'État. En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l'utilisation des deniers publics.

...r la question de l'encadrement des plus hauts revenus des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en m'inspirant de ce qui a été fait pour les établissements publics administratifs, sujet que l'on vient d'évoquer à l'instant. Un certain nombre d'amendements que j'ai proposés ont été adoptés en commission et permettront d'encadrer les hautes rémunérations des dirigeants de ces agences publiques, mais, aussi, de tenir compte du niveau des pensions de retraite perçues par leurs personnels dans la fixation de leur rémunération. Le dispositif concernant ces établissements publics administratifs – EPA – a deux ans et fait suite à une loi votée en 2017 et à ses décrets d'application. Je souhaite que la représentation nationale dispose de l'évaluation ...

Il s'agit d'une demande de rapport sur les procédures de licenciement dans les trois fonctions publiques. Vous mettez en place un système de rémunération au mérite, rendez possible et assouplissez les règles de passage d'une fonction publique à l'autre : qu'en sera-t-il des licenciements et selon quelles modalités s'effectueront-ils, notamment par rapport à ce qui se pratique dans le privé ? Il serait souhaitable que nous soyons informés pour éviter que ne se répandent tous les fantasmes.

Que voulez-vous que je vous dise ? L'amendement est partial, en effet, mais c'est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu'elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n'avons pas tout à fait la même conception de la perte de rémunération. Je ne crois pas que les gens se réjouissent de perdre un jour de salaire en raison du jour de carence ! Par ailleurs, nous avons écrit : « Le rapport évalue de même les effets positifs… » Est-ce partial ? Je n'en sais rien....