Interventions sur "siège"

Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il s'agit d'un accord de siège classique, visant à assurer le bon fonctionnement de cet organisme. Ses dispositions sont à la fois analogues à celles des autres accords de siège, et conformes au droit de l'Union européenne. Elles n'entraînent aucune conséquence juridique en droit interne, l'installation, à Paris, de l'AEMF...

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est un simple accord de siège entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers. L'AEMF est l'une des autorités européennes chargée de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, en particulier, sur les marchés financiers. Elle repose sur le réseau décentralisé des autorités nationales. Son rôle est d'harmoniser les règles européennes relatives aux marchés financiers, le rôle de surveillance étan...

...uropéenne peut même leur accorder des pouvoirs de supervision directe. C'est notamment le cas pour l'AEMF en matière de régulation des agences de notation de crédit. L'Autorité européenne des marchés financiers joue donc un rôle prépondérant dans la sauvegarde du système financier européen, et cela doit continuer. Pour ce faire, elle a besoin de tous les outils contenus dans le présent accord de siège. Celui-ci n'a d'autre but que de lui assurer les meilleures conditions de fonctionnement possible. Il précise les dispositions relatives à l'implantation de l'Autorité et les prestations à fournir, de même que les conditions matérielles dans lesquelles elle assurera son rôle de surveillance. Le règlement de l'Union européenne, aux termes duquel le siège de l'Autorité européenne des marchés finan...