Interventions sur "gratuité"

Il revient sur un sujet que nous avons déjà abordé en visant à inscrire dans la loi la nécessité de favoriser la mise en oeuvre de la gratuité des transports publics. Bien évidemment, je connais déjà les réponses que me feront le Gouvernement et la majorité…

Ils me diront que rien n'est gratuit et que les autorités organisatrices de la mobilité sont libres de prendre leurs responsabilités politiques en la matière pour mettre en oeuvre la gratuité sur leur territoire afin de favoriser la mobilité et l'accès au transport pour tous. Malgré cela, nous présentons à nouveau cet amendement car, au-delà de ces attendus que vous nous opposerez – qui sont justes, car il est vrai que rien n'est gratuit et que les autorités organisatrices de la mobilité sont libres de mettre en oeuvre une décision de nature éminemment politique – , il nous semble qu...

Comme celui que vient de défendre M. Wulfranc, il vise à encourager les collectivités chargées des transports à réfléchir à leur gratuité pour l'ensemble de la population. Le fait que ces collectivités offrent ce service rend réel le droit à la mobilité pour tous. La gratuité peut également avoir d'autres vertus, comme à Aubagne, où elle a eu des effets positifs pour les agents du service public, pour les citoyens et pour l'environnement. Il serait vraiment dommage de passer à côté de ce que montrent les beaux exemples que sont not...

Monsieur Wulfranc, madame Fiat, vous avez formulé vous-mêmes la réponse que je m'apprête à vous faire : nous n'allons pas être favorables à vos amendements, puisque rien n'empêche aujourd'hui certaines collectivités de faire le choix de la gratuité. La meilleure preuve en est que certaines le font déjà avec succès. D'autres ne veulent pas le faire, peut-être pour des raisons financières parfaitement justifiables. En effet, comme vous l'avez dit, monsieur Wulfranc, la gratuité des transports n'existe pas : il faut bien que quelqu'un paie, que ce soit vous, moi ou l'impôt. Ma réponse est donc la même qu'en première lecture – vous le saviez, ...

...ous le rappelions cet après-midi, le texte que nous examinons est aussi une loi de décentralisation. Les élus territoriaux sont les plus à même de connaître parfaitement leur territoire et de prendre les bonnes décisions pour leurs concitoyens. La preuve en est que, si les élus des territoires que Mme Fiat a énumérés longuement et précisément, sinon de manière exhaustive, ont fait le choix de la gratuité des transports, c'est parce qu'ils ont considéré que son coût induit – car rien n'est gratuit ! – permettait d'offrir un service public, au sens où vous l'entendez, à ceux qui ont le moins les moyens d'y accéder, appliquant ainsi, en quelque sorte, une mesure d'égalité de traitement en faveur de ceux dont les moyens sont les plus faibles. Mais ce n'est pas parce que ce choix a été fait par certai...

J'ai écouté religieusement le rapporteur et je le crois sincère dans sa manière d'exprimer les choses. Cependant, si on laisse une totale liberté aux territoires de prendre des décisions importantes qui ont un impact sur le quotidien des citoyens, comme celle relative à la gratuité des transports, cela risque de se traduire par une France à géométrie variable, où certains territoires pourront se permettre de proposer la gratuité, alors que d'autres n'auront pas les moyens concrets de le faire. C'est pourquoi il est important que ce soit ici, dans le cadre de l'examen d'un texte de loi relatif à la mobilité sur l'ensemble du territoire, que nous décidions que le principe de...

L'état actuel de l'organisation des mobilités sur le territoire national, caractérisé par les inégalités entre territoires et par l'existence de zones dépourvues de transports en commun, ne permet pas d'imposer partout la gratuité comme vous souhaitez en réalité le faire – au nom d'une exigence de justice sociale que je comprends, certes : il s'agit de permettre aux plus pauvres de circuler gratuitement. De plus, la mesure créerait une inégalité supplémentaire : comme il faudra bien financer ces mobilités gratuites, si on le fait par l'impôt, tout le monde paiera, même ceux qui n'empruntent pas les transports en commun pa...

Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Comme vous le savez, le versement mobilité est financé par les entreprises. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'existe pas une modulation de ce versement dès lors qu'une collectivité engage un processus de gratuité des transports. En effet, il n'appartient pas aux entreprises d'assumer les choix politiques hasardeux de la collectivité.

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. À l'occasion des élections municipales, de nombreuses collectivités pourraient avoir envie de mettre en place la gratuité des transports. Il me paraît judicieux de pouvoir moduler à la baisse le versement mobilité, non pas pour empêcher la collectivité de mettre en place la gratuité, mais pour que la contribution des entreprises ne serve pas à la financer, ce qui ne me semble pas raisonnable.

C'est toujours le même sujet : il s'agit d'écrire différemment les choses. Cet amendement interdit qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité, payé par des entreprises qui prennent déjà en charge 40 % à 50 % du coût du transport de leurs employés. On sent bien que, à l'occasion des élections municipales, certains auront envie d'inscrire la gratuité des transports dans leur programme. Il ne s'agit pas de les en dissuader, mais le versement mobilité doit servir à mettre en place une offre de trans...

Nous avons eu tout à l'heure, à l'initiative de la gauche de l'hémicycle, un débat sur la gratuité, à laquelle nous nous sommes montrés défavorables. Je ne suis pas plus favorable, madame Lacroute, à empêcher les collectivités qui le souhaitent de la mettre en oeuvre.

J'ai bien compris que vous voyiez les choses du côté des entreprises, mais je n'exclus pas que, parmi les collectivités qui ont mis en place la gratuité des transports, certaines se soient entendues avec les entreprises sur le sujet. Peut-être les entreprises étaient-elles d'accord !

Mais si ! Ils s'en sont servis pour financer la gratuité.

Ce sont les chiffres, vous ne pouvez les contester ! Je comprends et j'entends le problème que vous soulevez, mais laissons les collectivités se prononcer. Vous dites que, après les prochaines élections, de nombreuses collectivités proposeront la gratuité des transports : je n'en suis pas persuadé, car elles devront justifier le financement de cette gratuité, ce qui ne sera pas si facile. Avis défavorable.

Juste une précision qui a toute son importance : on n'empêche pas les collectivités de faire de la gratuité, monsieur le rapporteur ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. On souhaite simplement dire que le versement mobilité, pris en charge par les entreprises du territoire, doit être destiné à augmenter l'offre de transport. Dans le cas de Dunkerque, c'est bien la collectivité qui a décidé d'augmenter le versement mobilité. Je n'ai pas vérifié, mais je ne pense pas qu'elle ait demandé leur a...

Je trouve l'argument de la droite incompréhensible, pour ne pas dire farfelu ! Historiquement, la commune où j'habite a choisi de faciliter la mobilité des personnes âgées. Lorsqu'on met en place une politique tarifaire avantageuse, voire la gratuité, on augmente la fréquentation des transports et, par conséquent, on adapte l'offre. Il est donc débile d'opposer…

... droite, et donc préoccupés et obnubilés par les entreprises – ne vous inquiétez pas, le Gouvernement s'en occupe ! Il leur fait régulièrement des cadeaux et n'a pas l'intention de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin, même dans le domaine des transports. En revanche, refuser de reconnaître qu'une politique tarifaire différenciée, quand bien même il s'agirait de la gratuité totale, a des conséquences sur l'augmentation de l'offre, c'est méconnaître les problématiques de transport.

...s expliqué, nous ne souhaitons pas alourdir la fiscalité des entreprises pour ne rien faire, c'est-à-dire faire du transport gratuit. Valérie Lacroute vous a plusieurs fois expliqué en commission et en séance publique que le versement mobilité devait servir à créer de nouvelles opportunités, de nouveaux services de transport et non pas à fournir un service gratuit. Nous ne voulons pas faire de la gratuité, nous voulons apporter de la cohérence au secteur tout en créant une offre supplémentaire intéressante pour les entreprises. En contrepartie d'un coût supplémentaire, elles obtiendront un service supplémentaire, ce que ne prévoyait pas l'amendement précédent.

...de contraintes fortes liées à la circulation sont engagées en cas de pic de pollution, il nous semble indispensable que des mesures tout aussi fortes soient mises en oeuvre par les autorités publiques afin de faciliter la circulation des personnes en transports en commun lors de ces épisodes. Cet amendement vise donc à préciser, de manière très explicite, que la tarification incitative, voire la gratuité des transports en commun, entrent dans le champ de la mission des régions dans le domaine de l'organisation des modalités de l'action commune des autorités organisatrices des mobilités. Avec cette précision, il s'agit de s'assurer que des mesures d'incitation à l'utilisation des transports en commun, lors des épisodes de fortes dégradations de la qualité de l'air, soient mises en oeuvre par l'en...