Interventions sur "maritime"

...du régime d'autorisation actuel, modifié en 2015. Depuis 2016, les services travaillent à la création de ce statut. L'ensemble des acteurs ont contribué à la rédaction d'un texte qui fait consensus. Ce statut permettrait à une même entité d'assurer des missions de sûreté et de sécurité à titre régalien et de réaliser des prestations pour des tiers. Il correspondrait à l'identité des Grands ports maritimes, qui exercent à la fois des prérogatives administratives et une activité industrielle et commerciale. Un statut dédié permettrait, enfin, la définition d'un cadre légal pour le port d'armes des agents concernés. Je tenais à mettre ce sujet sur le tapis.

Je me réjouis de cet amendement, très attendu par les acteurs portuaires de Paris, Rouen et Le Havre. Il vise à autoriser le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures permettant la fusion des GPM – grands ports maritimes – du Havre et de Rouen ainsi que du port autonome de Paris. La création d'un établissement public unique regroupant ces trois entités répond aux ambitions de la France pour l'axe Seine. Il est nécessaire de doter HAROPA des moyens suffisants pour rivaliser avec les ports du nord de l'Europe. Cette fusion va dans le sens de la vision partagée par les ports de Paris, Rouen et Le Havre, celle d'une...

... effets extraordinaires. Mais, de grâce, épargnez-nous les ordonnances ! Créez plutôt les conditions nécessaires pour que le rapport qui sera rendu en septembre par la préfiguratrice soit largement diffusé, fasse l'objet d'un débat dans les hémicycles respectifs de l'Assemblée et du Sénat et soit traité comme le mérite son sujet de dimension nationale – la défense du projet d'une vraie industrie maritime française – , puisque c'est ainsi que vous le concevez. Cette situation nous pose un gros problème. Procédons dans l'ordre : la copie devait être rendue à la rentrée ; qu'elle le soit, qu'elle soit diffusée, et sélectionnons alors ensemble, sur ce fondement, la meilleure démarche. Si vous considérez encore à ce stade qu'il est urgent d'agir pour des raisons économiques, nous écouterons vos argum...

Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Je suis d'accord avec Jean-Marie Sermier et Jean-Paul Lecoq : il est toujours délicat pour nous d'accepter le recours aux ordonnances. Quoi qu'il en soit, il est exact qu'il est urgent de permettre à notre pays, qui a la chance d'avoir une façade maritime dotée de grands ports, de se comparer au reste du range Nord en le dotant des moyens nécessaires pour cela. Je salue bien évidemment le travail de concertation et d'expertise accompli par celle que vous avez choisie, madame la ministre, pour mener la préfiguration. Élu dans une circonscription couvrant une partie de la région rouennaise et une grande partie de la vallée de la Seine, il est bien ...

C'est un très beau texte de loi que celui dont nous sommes en train de débattre. Quinze jours de discussion en commission, quinze jours en séance publique : ce sera sans doute un record. L'article a trait au transport maritime et à sa compétitivité, mais nous n'avons pas abordé la question des émissions de gaz à effet de serre qu'il induit. Christophe Bouillon, avec d'autres collègues, s'est lancé dans de brillants et intéressants plaidoyers concernant le transport aérien ; il faut savoir que le transport maritime est exactement dans la même situation – 2 à 3 % d'émissions de gaz à effet de serre actuellement, 20 % à l...

Mon cher collègue, on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien en matière de transition énergétique dans le transport maritime. La France joue tout de même un rôle moteur au sein de l'Organisation maritime internationale – OMI – dans l'entreprise de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : elle travaille actuellement à la réduction de la vitesse des navires, ce qui n'est pas rien – un navire qui passe de 12 à 11 noeuds, ce sont quelque 18 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins. On ne peut donc pas dire qu...

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le report modal vers le fluvial et le fret ferroviaire des marchandises arrivant dans les grands ports maritimes. Ceux-ci ne sont actuellement soumis à aucune obligation légale de cet ordre. Or la croissance du trafic dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés s'est amoindrie et que les infrastructures ferroviaires et fluviales sont largement sous-utilisées....

...a été remis en août 2017 par Patrick Vieu sur le système d'aide au transport, ou celui réalisé par Philippe Duron au titre du Conseil d'orientation des infrastructures, qui insiste sur cette question des prestations de manutention. Il est temps d'avancer dans ce domaine, en tenant compte des nombreuses recommandations qui ont été formulées en 2016, 2017 et 2018. Je crois savoir que le grand port maritime de Dunkerque s'inspire d'un système de tarification comparable.

...étitivité de nos ports en permettant de lever certains freins à l'installation de nouveaux opérateurs de terminal portuaire. En effet, seul un investissement régulier dans les installations et les matériels utilisés sur les terminaux permettra de préserver la compétitivité de nos places portuaires. Un amendement de la rapporteure, que je souhaite remercier pour son travail sur les problématiques maritimes, a ouvert la possibilité d'hypothéquer un droit réel ou un bien immobilier en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d'un autre bien dans le même port, mais quid du nouvel entrant, du nouveau titulaire du contrat d'exploitation de terminal portuaire ? Cet amendement vise à permettre au nouvel opérateur de bénéficier également des droits réels de l'immeuble en contrepartie d...

Cet amendement et l'amendement no 3005 à venir sont relatifs à la commission des investissements. Les grands ports maritimes la saisissent une fois tous les cinq ans pour mettre au point le projet stratégique. Or la nécessité de répondre aux exigences climatiques entraînera une intensification des investissements. Devront-ils attendre cinq ans avant de pouvoir aller devant la commission idoine ? Ne vaut-il pas mieux leur donner la possibilité de la saisir de tout nouveau projet ? Si votre souci de la fluidité et de l...

... en commission au motif qu'il pourrait provoquer des conflits d'intérêts du fait de la présence de représentants des manutentionnaires au sein de la commission des investissements. Je maintiens cet avis. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission a fait évoluer la rédaction de l'article 35, pour prévoir que, tous les cinq ans, lors de la présentation du projet stratégique, le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations relatives aux conventions de terminal et aux contrats de concession.

...moi l'idée de favoriser les conflits d'intérêts mais, dans bien des cas, on sait s'adapter à la situation. Si l'on considère que la présence de certains membres de la commission risquerait d'entraîner un conflit d'intérêts, on peut toujours les écarter, vous le savez très bien. La question est de donner une dynamique en associant autant que faire se peut cette commission aux projets du grand port maritime. Le Gouvernement a su, par le passé, s'affranchir de ces questions de conflit d'intérêts. Je vous demande donc de réfléchir encore, ne serait-ce que quinze secondes !

Le présent amendement s'inscrit dans la ligne de la réforme de l'économie bleue, dont l'objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant, au travers de la commission des investissements, la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance.

...possibilité de phases de négociations exclusives avec un concessionnaire en place, mais elle ne précise pas que la procédure est applicable aux concessions en vigueur en 2008 et maintenues jusqu'à leur terme, même si cela semble induit. En l'absence de cette précision explicite, les grands ports hésitent à recourir à cette procédure. Ces hésitations entravent le développement de nos grands ports maritimes, dont les investisseurs, par manque de visibilité, ne réalisent pas les opérations nécessaires à la modernisation des équipements. Alors que nos concurrents européens investissent et renforcent l'attractivité de leurs infrastructures portuaires, les ports français sont paralysés par un manque de clarté de la loi. Cette inertie est d'autant plus insoutenable qu'elle empêche la France d'être au re...

J'aimerais préciser les enjeux de l'article 37, qui est véritablement l'article maritime de la LOM – loi d'orientation des mobilités – , dont l'exposé des motifs indique que « les activités professionnelles en mer sont confrontées à des défis de compétitivité, d'innovation technologique, environnementaux ou sociaux ». Je partage ce constat. Nous devons faire évoluer la situation. Élu d'un territoire largement tourné vers la mer, je me permettrai de rappeler quelques données dont il ...

Avant que nous n'entamions l'examen des articles relatifs aux transports maritimes, j'aimerais vous remercier, madame la ministre, au nom des membres du Mouvement démocrate et apparentés, notamment de notre collègue Jimmy Pahun, pour la qualité du travail que nous avons mené avec vos services et vous-même sur ces sujets. Celui-ci a abouti à l'adoption, en commission, de plusieurs amendements, visant à renforcer la dimension maritime du projet de loi par le biais de dispositio...

...ssises nationales de la mobilité tenues à la fin de l'année 2017, nous ne comprenons pas ce choix, qui ne se justifie – ou ne devrait se justifier – que par l'urgence. En l'espèce, vous ne pouvez vous prévaloir d'aucune urgence, madame la ministre. L'article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances très large, recouvrant plusieurs dizaines de mesures relatives aux domaines fluvial et maritime. Certaines modifient des dispositions d'ordre social, relatives au temps de travail, notamment celui des jeunes marins. D'autres portent sur les contraintes réglementaires en matière de protection de l'environnement, dont l'importance nous semble évidente. Nous estimons que les parlementaires doivent être pleinement saisis de ces sujets, dans le cadre d'un projet de loi en bonne et due forme. C...

...de soufre des carburants marins, à partir du 1er janvier 2020, à 0,5 % – contre 3,5 % actuellement – et à 0,1 % dans les zones d'émission contrôlée – ECA – , que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment en Méditerranée. Des sanctions pénales sont également prévues afin de rendre le dispositif opérationnel. L'amendement s'inscrit dans le processus de transition énergétique du transport maritime, que les acteurs privés comme le Gouvernement appellent de leurs voeux, et dont la nécessité a été réaffirmée lors du One Planet Summit et lors du dernier comité interministériel de la mer – CIMer.

Il est identique à celui que notre collègue Panonacle a très bien défendu. Je tiens à saluer nos collègues de la « Team maritime parlementaire », qui se sont investis dans le présent projet de loi, permettant d'en faire un texte achevé.

Il s'agit de trouver une solution au problème soulevé par le traitement des litiges opposant les marins à leurs employeurs. Ceux qui portent sur la formation et l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sont traités par le tribunal d'instance. Il en va de même des différends relatifs aux congés payés. En revanche, les litiges d'ordre disciplinaire sont traités en conseil des prud'hommes, qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires en matière de droit du travail maritime. Il en résulte de véritables difficultés. Nous proposons, par le biais de l'amendement, de faire en sorte que les...