Interventions sur "organisatrice"

Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises et qui a pour but de mettre fin à l'émiettement des compétences relatives à la mobilité et d'accroître la lisibilité de l'offre de mobilité pour les usagers. En clair, nous proposons que ce soit la communauté de communes qui devienne de droit l'autorité organisatrice de la mobilité – AOM – sur l'ensemble de son territoire. Si, dans certains cas, il semblerait bon de laisser la compétence à la commune elle-même, il nous paraît judicieux qu'à terme, c'est-à-dire à compter de juillet 2021, la commune rejoigne la communauté de communes ; ce serait dans l'intérêt des administrés.

Ils me diront que rien n'est gratuit et que les autorités organisatrices de la mobilité sont libres de prendre leurs responsabilités politiques en la matière pour mettre en oeuvre la gratuité sur leur territoire afin de favoriser la mobilité et l'accès au transport pour tous. Malgré cela, nous présentons à nouveau cet amendement car, au-delà de ces attendus que vous nous opposerez – qui sont justes, car il est vrai que rien n'est gratuit et que les autorités organis...

Cet amendement, déjà longuement débattu et auquel nous tenons beaucoup, tend à supprimer la lutte contre l'étalement urbain de la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. L'ajout de cette compétence est en effet à nos yeux une fausse bonne idée. La lutte contre l'étalement urbain relève des outils d'urbanisme : cet objectif est intégré aux plans locaux d'urbanisme – PLU – , aux PLU intercommunaux – PLUI – , aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Il nous semblerait dangereux de ...

La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le ministère de l'éducation nationale. Cet amendement propose par conséquent de prévoir une procédure de consultation des autorités organisatrices afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires et de favoriser le décalage des horaires d'entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d'enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.

On sait bien que l'ennemi, c'est l'autosolisme, et que tout ce qui favorise le covoiturage ou l'autopartage va dans le bon sens. Le texte offre la possibilité à Île-de-France Mobilités de conférer un label « auto-partage », mais seulement si l'autorité organisatrice de la mobilité n'use pas de cette faculté et sous réserve que ce service existe dans les communes concernées. Cela pose tout de même un problème et cet amendement propose que les communes puissent elles-mêmes attribuer ce label, donc même si Île-de-France Mobilités n'a pas usé de cette faculté.

Il y a en effet une petite mésentente entre nous à ce sujet, monsieur Bouillon, ou plutôt une nuance : Île-de-France Mobilités a créé le label « auto-partage », et il lui revient maintenant de l'attribuer aux autorités organisatrices de la mobilité qui exerceront ce service. Le label sera attribué au fur et à mesure que l'autopartage se développera. Mais il fallait d'abord créer le label avant de pouvoir l'attribuer.

...ventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport » – et j'insiste sur le mot « éventuelle ». Or, quand c'est flou, il y a parfois un loup, et cette notion même d'éventualité laisse des marges d'interprétation qui peuvent être préjudiciables. L'amendement est ainsi de précision juridique : il vise à définir l'éventualité comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice.

...héant, de la modification de l'assiette du versement transport. Votre amendement modifierait ce dernier élément en permettant de réduire le montant de la compensation que doit verser la région comme si le versement transport était toujours prélevé au taux plafond. Cela signifierait que la région pourrait verser, dans certains cas, une compensation moins élevée, qui ne permettrait pas à l'autorité organisatrice de maintenir les services concernés. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

...confirmiez les engagements pris par écrit quelques jours avant la CMP, mais aussi que vous nous donniez votre avis à propos d'une des propositions du rapport remis par notre collègue Daniel Labaronne et visant à définir un agenda rural, qui suggère de « transférer une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobilités (AOM) rurales ». Il semble qu'on en revienne finalement à la proposition du Sénat, si bien que nous ne savons plus sur quel pied danser.

Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun rappelle que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique ne doit pas porter atteinte à l'obligation de solidarité pour l'autorité organisatrice de mobilité et doit organiser une offre de transports ne conduisant pas à une rupture d'égalité d'accès pour les populations concernées.

... oeuvre par les autorités publiques afin de faciliter la circulation des personnes en transports en commun lors de ces épisodes. Cet amendement vise donc à préciser, de manière très explicite, que la tarification incitative, voire la gratuité des transports en commun, entrent dans le champ de la mission des régions dans le domaine de l'organisation des modalités de l'action commune des autorités organisatrices des mobilités. Avec cette précision, il s'agit de s'assurer que des mesures d'incitation à l'utilisation des transports en commun, lors des épisodes de fortes dégradations de la qualité de l'air, soient mises en oeuvre par l'ensemble des autorités organisatrices des mobilités.

...tais arrivé en séance depuis un moment, même si je n'étais pas encore intervenu. Monsieur le rapporteur, il y a de la mauvaise foi dans votre réponse. Vous dites qu'on ne peut pas imposer la gratuité des transports dans toutes les communes. Or je vous invite à relire l'article 4 : « [… ] la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : les différentes formes de mobilité et l'intermodalité [… ] ; la création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux [… ] ; les modalités de gestion des situations dégradées [… ]. » Je ne vois là aucune obligation ! D'ailleurs, cette disposition est déjà appliquée en grande partie : le projet de loi reprend les champs d'inte...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je m'étonne de votre réponse. Vous nous expliquez aujourd'hui que les collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent organiser la gratuité des transports publics. Or l'amendement no 282 de Francis Vercamer, défendu par notre collègue Stéphane Demilly, vise à permettre à l'État de décider, en cas de situation exceptionnelle de pollution, à l'unisson et à travers les régions de France, qu'il faut mettre en place une incitation à réduire le coût des transports, voire à rendre ces derniers ...

En qualité de chef de file, la région est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Cet amendement vise à lui conférer également cette responsabilité en ce qui concerne la planification et la coordination du « déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d'avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ». L'objectif d'un tel cadre d'action régional, qui sera pris en compte dans les contrat...

...es agglomérations, d'autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. La porosité constatée des pratiques montre que la pratique de loisir entraîne une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d'ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité.

Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s'associer au sein d'un syndicat mixte SRU. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le présent amendement concerne l'ouverture des données. Si une autorité organisatrice de la mobilité doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu'elle puisse être informée de l'usage qui en est fait, afin d'organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transport sur le territoire relevant de sa compétence.

Cet amendement comporte deux parties. Il vise tout d'abord à s'assurer que les autorités organisatrices de la mobilité, dites AOM, et tout responsable de la fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données dans le cadre d'un accord de licence, conformément au règlement européen dont nous avons parlé. Or, les conditions de réutilisation des données actuellement disponibles sur le point d'accès national sont exclusivement celles définies par la licence ODbL – open da...

...itions adoptées en commission qui visent à rendre la transmission des données à la plateforme obligatoire afin d'encourager le recours aux taxis. Il est important d'accroître le recours à cette plateforme, qui gagnera en visibilité si ce recours est obligatoire. Il me semble donc nécessaire de conserver les dispositions adoptées en commission, l'obligation de devant pas varier selon les autorités organisatrices de la mobilité. Nous allons en outre proposer un amendement no 1300 tendant à permettre aux taxis de refuser une course, les chauffeurs ayant exprimé la crainte de ne pas pouvoir le faire. Il faut savoir en effet qu'ils souhaitent la généralisation de la plateforme pour avoir une visibilité et être connus de tous – alors qu'aujourd'hui la maraude électronique n'est possible qu'aux VTC – , tout ...