Interventions sur "versement"

...fet de la RN102, monsieur le rapporteur. En Ardèche, si nous n'avons pas de train, nous avons des idées, que nous matérialisons dans le cadre de la maison de la mobilité, récemment créée grâce – je tiens à le souligner – au soutien de l'État et de la région. Une régie de transports s'est organisée à l'échelle de onze communes ; elle permet la mobilité au quotidien de nombre de voyageurs grâce au versement transport, ainsi que l'interconnexion de voies douces et la location de véhicules électriques : un ensemble de solutions que vous pourriez, monsieur le secrétaire d'État, venir découvrir sur le terrain. Cela vous montrerait la capacité d'innovation des territoires ruraux, dont nous avons beaucoup parlé – mais je sais qu'étant vous-même l'élu d'une zone rurale, vous avez à coeur de les mettre en v...

... et la spécificité de l'action publique locale, devrait prendre, au vu des disparités territoriales et sociales, des dispositions en vue de la gratuité pour tous. Cela devrait en particulier être le cas en matière de financement, car il est vrai, je le répète, que rien n'est gratuit. Pour notre part, nous avons déposé, il y a un an, une proposition de loi en ce sens, prévoyant un taux bonifié du versement transport pour les collectivités qui prendraient cette initiative, ainsi qu'un retour au seuil de neuf salariés pour l'assujettissement des entreprises à ce versement. Il s'agissait de dégager ainsi des ressources supplémentaires permettant la mise en oeuvre concrète de cette disposition et assurant la liberté de fait, et non de droit, de donner corps à une telle décision politique. L'amendement...

L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit une convention entre les autorités concernées pour fixer à la fois, au titre de la compétence en matière de transport, les modalités de transfert et les modalités de financement. Cet article, que tous les élus locaux ici présents connaissent bien, vise en particulier « une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport » – et j'insiste sur le mot « éventuelle ». Or, quand c'est flou, il y a parfois un loup, et cette notion même d'éventualité laisse des marges d'interprétation qui peuvent être préjudiciables. L'amendement est ainsi de précision juridique : il vise à définir l'éventualité comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice.

...ssources financières correspondantes. Dans le droit existant, en ce qui concerne le transfert de services de transport non urbains, l'article L. 3111-5 du code des transports impose qu'une convention soit conclue entre les deux collectivités pour définir les modalités de la compensation financière, et il prévoit que son calcul doit tenir compte, le cas échéant, de la modification de l'assiette du versement transport. Votre amendement modifierait ce dernier élément en permettant de réduire le montant de la compensation que doit verser la région comme si le versement transport était toujours prélevé au taux plafond. Cela signifierait que la région pourrait verser, dans certains cas, une compensation moins élevée, qui ne permettrait pas à l'autorité organisatrice de maintenir les services concernés. C...

...nt le groupe Libertés et territoires souhaite le rétablissement, entendait corriger. L'article 2 nous semble en effet insuffisant. L'article 2 bis, au contraire, offrait une réponse concrète au financement de la mobilité en zones peu denses, là où le projet de loi peine à proposer une réelle solution alternative. Dans les territoires ruraux, l'absence de dynamique économique restreint de facto le versement mobilité et empêchera les communes de mettre en place une véritable offre de mobilité. Au cours des débats, vous nous avez signalé qu'outre le versement mobilité, les communes peu denses pourraient compter sur la réforme fiscale que vous entendez mener pour financer les solutions de mobilité. La TVA est certes une ressource dynamique, et l'affectation d'une part de celle-ci en lieu et place de l...

Cet amendement de M. Rolland se fonde sur le constat que, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 2 de l'article 2 laisse penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilité, et non aux infrastructures de celle-ci. En étendant à ces dernières le champ du versement, on s'inscrit plus précisément dans l'objet de ce projet de loi, qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects, qu'il s'agisse des prestations permettant d'y répondre ou des installations permettant de les mettre en oeuvre.

Nous avons déjà évoqué cette question en commission. L'objectif consiste effectivement à introduire dans la dénomination de ce versement le terme « infrastructures », afin de nous assurer de l'élargissement de son périmètre.

Nous avons déjà répondu sur ce point, en commission comme en première lecture : le droit en vigueur permet bien d'utiliser le produit du versement transport pour des services et pour des infrastructures. Le versement transport change de nom, mais le projet de loi ne remet pas en cause cette possibilité. Votre demande est donc déjà satisfaite. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Dans le cadre de ce débat, j'ai avancé à plusieurs reprises l'idée selon laquelle le télétravail aurait dû trouver une place dans ce texte, étant entendu que, lorsqu'on évoque la mobilité, toute disposition de nature à limiter, voire à réduire, les déplacements est bienvenue. Le présent amendement a donc pour objet d'encourager le télétravail au moyen d'une exonération du versement mobilité pour les entreprises dont les salariés, travaillant depuis leur domicile, n'ont pas à être transportés.

J'appelle l'attention de M. Descoeur sur le danger qu'il y aurait à exonérer du versement transport les salariés n'utilisant pas les systèmes de transport. Une telle décision pourrait amener à soulever la même question pour une multitude d'autres exonérations. Il faut faire très attention à l'appel d'air que cela pourrait créer.

Pour ce qui est de l'amendement no 42, il ne vous surprendra pas, monsieur Descoeur, que l'avis soit défavorable. J'entends bien votre propos, mais je ne partage pas l'idée selon laquelle une exonération du versement transport favoriserait le développement du télétravail. Poussons plutôt les entreprises à organiser le télétravail : ce serait plus efficace. L'exonération proposée pourrait y contribuer, mais je ne crois pas qu'elle constituerait la mesure phare permettant au télétravail de réaliser un bond en avant. S'agissant de l'amendement no 46, l'objet du versement transport est, vous en conviendrez, de p...

Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Comme vous le savez, le versement mobilité est financé par les entreprises. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'existe pas une modulation de ce versement dès lors qu'une collectivité engage un processus de gratuité des transports. En effet, il n'appartient pas aux entreprises d'assumer les choix politiques hasardeux de la collectivité.

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. À l'occasion des élections municipales, de nombreuses collectivités pourraient avoir envie de mettre en place la gratuité des transports. Il me paraît judicieux de pouvoir moduler à la baisse le versement mobilité, non pas pour empêcher la collectivité de mettre en place la gratuité, mais pour que la contribution des entreprises ne serve pas à la financer, ce qui ne me semble pas raisonnable.

Madame Lacroute, je ne comprends pas votre amendement, qui est déjà satisfait. En effet, une collectivité qui institue le versement mobilité en fixe librement le taux, et peut faire évoluer ce taux librement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite du taux plafond fixé par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

C'est toujours le même sujet : il s'agit d'écrire différemment les choses. Cet amendement interdit qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité, payé par des entreprises qui prennent déjà en charge 40 % à 50 % du coût du transport de leurs employés. On sent bien que, à l'occasion des élections municipales, certains auront envie d'inscrire la gratuité des transports dans leur programme. Il ne s'agit pas de les en dissuader, mais le versement mobilité doit servir à mettre en place une offre de transport sur le territoire, et non ...

Celle-ci doit être prise en charge par la collectivité, sur son budget propre, et non pas par les entreprises au travers du versement mobilité. Ce sujet va revenir régulièrement dans les programmes lors des élections municipales, et il faudra s'y pencher dans les années à venir – nous avons bien compris que nous ne le traiterions pas ce soir.

À Dunkerque, le taux du versement mobilité a été augmenté de 0,5 % par la précédente équipe.

Juste une précision qui a toute son importance : on n'empêche pas les collectivités de faire de la gratuité, monsieur le rapporteur ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. On souhaite simplement dire que le versement mobilité, pris en charge par les entreprises du territoire, doit être destiné à augmenter l'offre de transport. Dans le cas de Dunkerque, c'est bien la collectivité qui a décidé d'augmenter le versement mobilité. Je n'ai pas vérifié, mais je ne pense pas qu'elle ait demandé leur accord à toutes les entreprises du territoire qui y contribuent ! L'idée est de flécher le versement mobilité, tout co...

...e, et l'expérimentation qui doit être mise en place n'a toujours pas débuté, ce qui inquiète le GART. Je vous invite à relancer l'ACOSS et les organismes de recouvrement sur ce sujet, afin que ces réunions de travail, qui sont dans l'intérêt de tous, soient mises en place. Elles permettront en effet, grâce à une meilleure transparence et à la communication d'éléments mensuels d'information sur le versement mobilité, d'avancer et d'être plus efficaces en matière de recouvrement et d'utilisation du versement.