Interventions sur "communauté"

Je ne comprends pas bien, mais peut-être les ai-je mal compris, les amendements identiques de Mme Lacroute de M. Pancher. Pour moi, ils remettent en cause deux dispositions importantes de l'article 1er. La première laisse aux communautés de communes un délai courant jusqu'à la fin 2020 pour décider de s'emparer ou non de la compétence d'organisation de la mobilité – en gros, l'amendement revient à leur enlever six mois. La deuxième permet à une soixantaine de communes de maintenir des services de transport qu'elles ont elles-mêmes organisés dans le cas où une région deviendrait AOM par substitution à l'intercommunalité dont ces ...

Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l'après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions. Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d'agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d'agglomération et qui connaissent aujourd'hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilité réussit aux communautés d'agglomération mais que les communautés de communes connaissent de grosses difficultés. L'idée, avec cet amendement,...

Nous avons longuement discuté, en commission, d'un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j'ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d'organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes. La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une couverture complète et effective du territoire par des AOM qui seront, en principe, les intercommunalités et parfois, par substitution, les régions. Pour autant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le texte que nous avons adopté en commission laisse aux communes me...

Pour répondre à M. le rapporteur, je suis très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, et il s'agit bien de faire pour les communautés de communes la même chose que pour les communautés d'agglomération. Aujourd'hui, ces dernières disposent d'office de cette compétence. Ce que vous faites aujourd'hui, c'est donner la compétence aux communautés d'agglomération en laissant les communautés de communes se débrouiller, avec des minorités de blocage qui ont pour conséquence d'empêcher les territoires les plus ruraux, qui comptent les...

... la faire aboutir, soit on ne l'accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront pas de cette compétence. J'invite toutes celles et tous ceux qui, cet après-midi, dans la discussion générale, ont plaidé en faveur de ce transfert de compétence aux communautés de communes à aller jusqu'au bout. Donnons-leur cette compétence dont disposent les communautés d'agglomération.

Il s'agit d'une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités. Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. L'idée est de faciliter, sur un même territoire, l'accès à cette compétence si une commune l'exerce déjà.

Madame la ministre, je tiens à vous indiquer, à titre d'exemple parmi tant d'autres à travers la France, que dans ma circonscription, sur cinq EPCI, deux sont concernés par le problème soulevé par mon collègue Causse, avec une ville centre surreprésentée au sein de la communauté de communes. Or cela peut être une source de blocage, dès lors que la volonté d'un seul élu peut primer pour des décisions qui concernent l'ensemble du territoire de l'intercommunalité. La situation décrite par mon collègue n'est pas anecdotique. Cela s'est aussi vérifié pour ce qui est de l'application d'autres politiques publiques, comme en matière de logement social. Il peut, là aussi, y avoi...

Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l'une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. Je rappelle qu'aujourd'hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un t...

Cet amendement vise à apporter plus de souplesse à la gouvernance en matière de mobilité. À travers lui, il est proposé que la délégation de la compétence aux communautés de communes soit exercée à titre expérimental et pour une durée limitée.

Il s'agit, à travers cet amendement, de prévoir un autre cas de réversibilité, en donnant la possibilité aux communautés de communes qui ne s'en seraient pas saisies de récupérer la compétence mobilité. On a vu, lors des précédentes discussions, que certaines communautés de communes rencontraient parfois des difficultés, notamment par suite de la loi NOTRe, qui a étendu leur périmètre de compétences ; elles n'ont pas les moyens de se saisir de la totalité de celles-ci. Le présent amendement vise donc à ce que, e...

Il s'agit d'un amendement de repli. En l'état, le texte prévoit que la région se prononce sur le transfert de compétences dans un délai de trois mois. L'objectif de cet amendement est de lui accorder un délai supplémentaire, à savoir six mois au total, afin qu'elle ait le temps d'examiner de près, en liaison avec la communauté de communautés, la possibilité d'un transfert de compétences à celle-ci. L'idée est que la compétence en matière de mobilité soit assumée au plus près du territoire, dès lors que l'EPCI a pris de l'envergure. Je souligne que la loi NOTRe a confié de nombreuses compétences aux communautés de communes, obligeant certaines d'entre elles à élargir leur périmètre de compétences. Du coup, plusieurs pe...

Ces amendements ne visent qu'à appliquer le principe de subsidiarité. Il ne s'agit pas de déséquilibrer le texte. L'idée, c'est que dans un premier temps la région se charge du développement des mobilités dans les territoires où il n'existe pas de transports, se substituant ainsi à l'EPCI, et que, quand la communauté de communes s'y sent prête, elle puisse reprendre cette compétence uniquement dans son ressort territorial – et non dans le territoire de la commune. L'application de ce principe de subsidiarité apporterait de la souplesse, en laissant la région s'occuper des transports régionaux, mais en donnant à l'EPCI la possibilité de s'occuper des mobilités de proximité. Il ne s'agit que d'apporter de la s...

Cet amendement tend à ce que les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires, exercés par la région ne puissent être transférés vers une communauté de communes ou une commune qu'après accord explicite du conseil régional et dans un délai convenu avec celui-ci.

Cet amendement est issu des travaux sur le projet de loi du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur, qui a jugé nécessaire que les communautés de communes se voyant attribuer la compétence d'organisation de la mobilité s'emparent de l'intégralité des compétences afférentes. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de « transfert de compétences à la carte », comme je l'avais également observé. Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d'u...