Interventions sur "intercommunalité"

Cet amendement me donne l'occasion de réaffirmer l'avènement du couple région-intercommunalité. Il tend à prévoir, comme cela a été explicité, le transfert de la compétence transport, dans un double souci de sécurisation du texte et de plus grande efficacité de l'organisation des transports sur le terrain.

...ière laisse aux communautés de communes un délai courant jusqu'à la fin 2020 pour décider de s'emparer ou non de la compétence d'organisation de la mobilité – en gros, l'amendement revient à leur enlever six mois. La deuxième permet à une soixantaine de communes de maintenir des services de transport qu'elles ont elles-mêmes organisés dans le cas où une région deviendrait AOM par substitution à l'intercommunalité dont ces communes sont membres. Pour préserver ces deux dispositions importantes de l'article 1er, j'émets, par conséquent, un avis défavorable aux deux amendements identiques. Quant à l'amendement no 242, il résulte d'un malentendu sur ce que prévoit actuellement l'article 1er. Le texte que nous avons adopté en commission aura bien pour effet de faire des intercommunalités les autorités organi...

Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l'après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions. Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d'agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d'agglomération et qui connaissent aujourd'hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilit...

...n commission, d'un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j'ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d'organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes. La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une couverture complète et effective du territoire par des AOM qui seront, en principe, les intercommunalités et parfois, par substitution, les régions. Pour autant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le texte que nous avons adopté en commission laisse aux communes membres d'une communauté de communes le droit de délibérer sur le transfert de compétences. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pardonnez-moi d'insister, il ne s'agit pas d'un cas particulier. Il s'agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu'il n'y ait pas de zone blanche sur notre territoire. Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l'accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront...

Il s'agit de garantir, par la signature d'une convention, une organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette compétence, tout en permettant, dans une volonté de cohérence territoriale, une articulation plus large des transports à l'échelle de l'intercommunalité, échelon jugé pertinent pour la mobilité et les transports.

Il s'agit d'une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités. Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. L'idée est de faciliter, sur un même territoire, l'accès à cette compétence si une commune l'exerc...

...titre d'exemple parmi tant d'autres à travers la France, que dans ma circonscription, sur cinq EPCI, deux sont concernés par le problème soulevé par mon collègue Causse, avec une ville centre surreprésentée au sein de la communauté de communes. Or cela peut être une source de blocage, dès lors que la volonté d'un seul élu peut primer pour des décisions qui concernent l'ensemble du territoire de l'intercommunalité. La situation décrite par mon collègue n'est pas anecdotique. Cela s'est aussi vérifié pour ce qui est de l'application d'autres politiques publiques, comme en matière de logement social. Il peut, là aussi, y avoir un blocage de la part de la ville centre. Il serait dommage que les objectifs du texte que vous nous présentez, notamment la volonté de résorber la totalité des zones blanches de la ...

Il s'agit d'un problème politique, madame la ministre. Veut-on, oui ou non, miser sur les intercommunalités ? J'entends que vous avez discuté avec diverses associations représentant des collectivités ; moi-même, je l'ai fait. Le problème, c'est que, parmi elles, certaines sont opposées aux intercommunalités. Elles ne vont donc pas vous aider à faciliter les transferts de compétences aux intercommunalités ! Il s'agit, en vérité, d'une différence d'appréciation sur le fond. À titre personnel, je souhai...

Cet amendement a pour objectif d'obliger les conseils régionaux à délibérer. En l'état du texte, les intercommunalités peuvent demander à exercer la compétence d'organisation des mobilités et, si le conseil régional n'a pas délibéré dans les trois mois, sa réponse est, par défaut, considérée comme défavorable. Il nous semble préférable de faire en sorte que le conseil régional délibère. C'est d'ailleurs une question de parallélisme des formes.

Avis défavorable. Dans les cas de réversibilité prévus par le texte, une intercommunalité aura le droit de demander à la région qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre de lui restituer cette compétence pour son territoire. Il n'est pas question que cette restitution soit purement expérimentale et temporaire.

Défavorable. Ils rendent facultatif le transfert à l'intercommunalité des services organisés par la région. Or, en la matière, c'est bien une réversibilité qui est prévue : l'intercommunalité demande à la région la restitution de la compétence d'AOM, restitution qui impose logiquement à la région de transférer les services de transport concernés s'ils sont intégralement assurés sur le territoire de l'intercommunalité.