Interventions sur "urbain"

...us avez raison, monsieur le rapporteur, les transports ne sont jamais gratuits, mais je vous renvoie à des propositions relatives à des abondements de recettes pour les AOM ayant la capacité et la volonté politique de faire un tel choix. Si, aujourd'hui, vous n'êtes pas favorable à ces solutions, vous serez poussé à les adopter demain par une revendication populaire qui monte dans certaines aires urbaines et sociales confrontées à la congestion des transports et à l'inaccessibilité des transports en commun pour les déplacements du quotidien.

Cet amendement, déjà longuement débattu et auquel nous tenons beaucoup, tend à supprimer la lutte contre l'étalement urbain de la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. L'ajout de cette compétence est en effet à nos yeux une fausse bonne idée. La lutte contre l'étalement urbain relève des outils d'urbanisme : cet objectif est intégré aux plans locaux d'urbanisme – PLU – , aux PLU intercommunaux – PLUI – , aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et au schéma directeur de la région Îl...

... de temps à discuter de ce sujet en première lecture, puis, en nouvelle lecture, en commission. J'ai longtemps cru à une erreur d'écriture ; j'ai compris que ce n'était pas le cas lorsque Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, m'a expliqué en commission qu'elle assumait cette rédaction, c'est-à-dire le fait que, là où l'on n'aura pas pu créer de ligne de transport urbain, on ne pourra pas non plus construire de zones d'habitation – et quand je parle de zones, il peut ne s'agir que d'une, de deux ou de trois maisons dans un petit village. Dans le département du Jura, par exemple, comme dans beaucoup d'autres départements ruraux, une agglomération peut développer des lignes de transport urbain desservant plusieurs communes, mais tous les services ne couvriront jam...

...re d'un argument que l'on a beaucoup entendu ici même à propos du texte : la nécessaire liberté des collectivités territoriales, notamment en matière d'organisation des transports. L'élaboration du PLUI, du SCOT et de l'ensemble des documents-cadres est le moment où les acteurs du territoire s'emparent de ces questions. Vous ne pouvez pas reprocher aux élus locaux de vouloir créer de l'étalement urbain à tort et à travers sans tenir compte des possibilités de déplacement des gens : ils en tiennent déjà compte. En inscrivant ici la mention en discussion, vous permettez que soit entravée la liberté d'élaboration de ces documents – et elle le sera nécessairement, soit par les services de l'État qui feront une lecture très stricte du texte, soit par quiconque voudra s'opposer à une décision d'aména...

Il s'agit vraiment d'un sujet essentiel. Vous vous trompez en voulant confier aux collectivités chargées de la mobilité la responsabilité de lutter contre l'étalement urbain. Les débats et manifestations que nous avons connus ces derniers mois ont mis en évidence la fracture territoriale entre zones rurales et urbaines. Or, en clair, vous allez demander aux autorités chargées de la mobilité de ne pas créer de transports, de se garder, pour lutter contre l'étalement urbain, d'instaurer des lignes ou des moyens de transport – y compris le covoiturage – dans des territo...

Pour ces raisons, je le répète, il est très dangereux d'ajouter la lutte contre l'étalement urbain aux compétences des AOM.

La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le ministère de l'éducation nationale. Cet amendement propose par conséquent de prévoir une procédure de consultation des autorités organisatrices afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires et de favoriser le décalage des horaires d'entré...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, quelle incohérence ! Il y a quelques minutes, vous nous avez expliqué que les autorités chargées de la mobilité devaient se prémunir contre l'étalement urbain, ce qui est légitime, et vous nous dites maintenant qu'il est impossible d'inclure dans les SRADDET l'ensemble des schémas de déplacements. Je vous laisse à vos contradictions.

Monsieur Garot, quand un transfert de compétences a lieu de la région vers une AOM, il doit s'accompagner du transfert des ressources financières correspondantes. Dans le droit existant, en ce qui concerne le transfert de services de transport non urbains, l'article L. 3111-5 du code des transports impose qu'une convention soit conclue entre les deux collectivités pour définir les modalités de la compensation financière, et il prévoit que son calcul doit tenir compte, le cas échéant, de la modification de l'assiette du versement transport. Votre amendement modifierait ce dernier élément en permettant de réduire le montant de la compensation que d...