Interventions sur "versement"

...fet de la RN102, monsieur le rapporteur. En Ardèche, si nous n'avons pas de train, nous avons des idées, que nous matérialisons dans le cadre de la maison de la mobilité, récemment créée grâce – je tiens à le souligner – au soutien de l'État et de la région. Une régie de transports s'est organisée à l'échelle de onze communes ; elle permet la mobilité au quotidien de nombre de voyageurs grâce au versement transport, ainsi que l'interconnexion de voies douces et la location de véhicules électriques : un ensemble de solutions que vous pourriez, monsieur le secrétaire d'État, venir découvrir sur le terrain. Cela vous montrerait la capacité d'innovation des territoires ruraux, dont nous avons beaucoup parlé – mais je sais qu'étant vous-même l'élu d'une zone rurale, vous avez à coeur de les mettre en v...

... et la spécificité de l'action publique locale, devrait prendre, au vu des disparités territoriales et sociales, des dispositions en vue de la gratuité pour tous. Cela devrait en particulier être le cas en matière de financement, car il est vrai, je le répète, que rien n'est gratuit. Pour notre part, nous avons déposé, il y a un an, une proposition de loi en ce sens, prévoyant un taux bonifié du versement transport pour les collectivités qui prendraient cette initiative, ainsi qu'un retour au seuil de neuf salariés pour l'assujettissement des entreprises à ce versement. Il s'agissait de dégager ainsi des ressources supplémentaires permettant la mise en oeuvre concrète de cette disposition et assurant la liberté de fait, et non de droit, de donner corps à une telle décision politique. L'amendement...

L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit une convention entre les autorités concernées pour fixer à la fois, au titre de la compétence en matière de transport, les modalités de transfert et les modalités de financement. Cet article, que tous les élus locaux ici présents connaissent bien, vise en particulier « une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport » – et j'insiste sur le mot « éventuelle ». Or, quand c'est flou, il y a parfois un loup, et cette notion même d'éventualité laisse des marges d'interprétation qui peuvent être préjudiciables. L'amendement est ainsi de précision juridique : il vise à définir l'éventualité comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice.

...ssources financières correspondantes. Dans le droit existant, en ce qui concerne le transfert de services de transport non urbains, l'article L. 3111-5 du code des transports impose qu'une convention soit conclue entre les deux collectivités pour définir les modalités de la compensation financière, et il prévoit que son calcul doit tenir compte, le cas échéant, de la modification de l'assiette du versement transport. Votre amendement modifierait ce dernier élément en permettant de réduire le montant de la compensation que doit verser la région comme si le versement transport était toujours prélevé au taux plafond. Cela signifierait que la région pourrait verser, dans certains cas, une compensation moins élevée, qui ne permettrait pas à l'autorité organisatrice de maintenir les services concernés. C...