Interventions sur "versement"

...nt le groupe Libertés et territoires souhaite le rétablissement, entendait corriger. L'article 2 nous semble en effet insuffisant. L'article 2 bis, au contraire, offrait une réponse concrète au financement de la mobilité en zones peu denses, là où le projet de loi peine à proposer une réelle solution alternative. Dans les territoires ruraux, l'absence de dynamique économique restreint de facto le versement mobilité et empêchera les communes de mettre en place une véritable offre de mobilité. Au cours des débats, vous nous avez signalé qu'outre le versement mobilité, les communes peu denses pourraient compter sur la réforme fiscale que vous entendez mener pour financer les solutions de mobilité. La TVA est certes une ressource dynamique, et l'affectation d'une part de celle-ci en lieu et place de l...

Cet amendement de M. Rolland se fonde sur le constat que, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 2 de l'article 2 laisse penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilité, et non aux infrastructures de celle-ci. En étendant à ces dernières le champ du versement, on s'inscrit plus précisément dans l'objet de ce projet de loi, qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects, qu'il s'agisse des prestations permettant d'y répondre ou des installations permettant de les mettre en oeuvre.

Nous avons déjà évoqué cette question en commission. L'objectif consiste effectivement à introduire dans la dénomination de ce versement le terme « infrastructures », afin de nous assurer de l'élargissement de son périmètre.

Nous avons déjà répondu sur ce point, en commission comme en première lecture : le droit en vigueur permet bien d'utiliser le produit du versement transport pour des services et pour des infrastructures. Le versement transport change de nom, mais le projet de loi ne remet pas en cause cette possibilité. Votre demande est donc déjà satisfaite. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Dans le cadre de ce débat, j'ai avancé à plusieurs reprises l'idée selon laquelle le télétravail aurait dû trouver une place dans ce texte, étant entendu que, lorsqu'on évoque la mobilité, toute disposition de nature à limiter, voire à réduire, les déplacements est bienvenue. Le présent amendement a donc pour objet d'encourager le télétravail au moyen d'une exonération du versement mobilité pour les entreprises dont les salariés, travaillant depuis leur domicile, n'ont pas à être transportés.

J'appelle l'attention de M. Descoeur sur le danger qu'il y aurait à exonérer du versement transport les salariés n'utilisant pas les systèmes de transport. Une telle décision pourrait amener à soulever la même question pour une multitude d'autres exonérations. Il faut faire très attention à l'appel d'air que cela pourrait créer.

Pour ce qui est de l'amendement no 42, il ne vous surprendra pas, monsieur Descoeur, que l'avis soit défavorable. J'entends bien votre propos, mais je ne partage pas l'idée selon laquelle une exonération du versement transport favoriserait le développement du télétravail. Poussons plutôt les entreprises à organiser le télétravail : ce serait plus efficace. L'exonération proposée pourrait y contribuer, mais je ne crois pas qu'elle constituerait la mesure phare permettant au télétravail de réaliser un bond en avant. S'agissant de l'amendement no 46, l'objet du versement transport est, vous en conviendrez, de p...

Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Comme vous le savez, le versement mobilité est financé par les entreprises. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'existe pas une modulation de ce versement dès lors qu'une collectivité engage un processus de gratuité des transports. En effet, il n'appartient pas aux entreprises d'assumer les choix politiques hasardeux de la collectivité.

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. À l'occasion des élections municipales, de nombreuses collectivités pourraient avoir envie de mettre en place la gratuité des transports. Il me paraît judicieux de pouvoir moduler à la baisse le versement mobilité, non pas pour empêcher la collectivité de mettre en place la gratuité, mais pour que la contribution des entreprises ne serve pas à la financer, ce qui ne me semble pas raisonnable.

Madame Lacroute, je ne comprends pas votre amendement, qui est déjà satisfait. En effet, une collectivité qui institue le versement mobilité en fixe librement le taux, et peut faire évoluer ce taux librement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite du taux plafond fixé par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

C'est toujours le même sujet : il s'agit d'écrire différemment les choses. Cet amendement interdit qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité, payé par des entreprises qui prennent déjà en charge 40 % à 50 % du coût du transport de leurs employés. On sent bien que, à l'occasion des élections municipales, certains auront envie d'inscrire la gratuité des transports dans leur programme. Il ne s'agit pas de les en dissuader, mais le versement mobilité doit servir à mettre en place une offre de transport sur le territoire, et non ...

Celle-ci doit être prise en charge par la collectivité, sur son budget propre, et non pas par les entreprises au travers du versement mobilité. Ce sujet va revenir régulièrement dans les programmes lors des élections municipales, et il faudra s'y pencher dans les années à venir – nous avons bien compris que nous ne le traiterions pas ce soir.

À Dunkerque, le taux du versement mobilité a été augmenté de 0,5 % par la précédente équipe.

Juste une précision qui a toute son importance : on n'empêche pas les collectivités de faire de la gratuité, monsieur le rapporteur ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. On souhaite simplement dire que le versement mobilité, pris en charge par les entreprises du territoire, doit être destiné à augmenter l'offre de transport. Dans le cas de Dunkerque, c'est bien la collectivité qui a décidé d'augmenter le versement mobilité. Je n'ai pas vérifié, mais je ne pense pas qu'elle ait demandé leur accord à toutes les entreprises du territoire qui y contribuent ! L'idée est de flécher le versement mobilité, tout co...

...e, et l'expérimentation qui doit être mise en place n'a toujours pas débuté, ce qui inquiète le GART. Je vous invite à relancer l'ACOSS et les organismes de recouvrement sur ce sujet, afin que ces réunions de travail, qui sont dans l'intérêt de tous, soient mises en place. Elles permettront en effet, grâce à une meilleure transparence et à la communication d'éléments mensuels d'information sur le versement mobilité, d'avancer et d'être plus efficaces en matière de recouvrement et d'utilisation du versement.

Nous serons tous vigilants sur le suivi de ce sujet, car le problème soulevé touche de nombreuses structures de collecte du versement mobilité, empêchant toute capacité de projection. Cela aboutit parfois à déséquilibrer des budgets qui, lorsqu'ils ont été votés, étaient pourtant tout à fait équilibrés, ou à demander des versements mobilité qui se révèlent inutiles. Nous avons vraiment besoin d'avancer, et il est important de porter le débat sur un sujet essentiel pour la transparence du fonctionnement des collectivités territo...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit que les syndicats mixtes de type loi SRU engagés dans le domaine des transports pourront toucher des financements provenant du versement mobilité. Cependant, vous avez fixé une taille-plancher de la collectivité à 50 000 habitants ; or, nous n'en voyons pas l'intérêt : il suffirait de préciser que l'ensemble des syndicats mixtes de type SRU sur un territoire peuvent bénéficier de cette opportunité.

Monsieur Sermier, vous nous reprochiez tout à l'heure notre incohérence. En toute amitié, je souligne maintenant la vôtre : après avoir défendu les entreprises à cor et à cri, vous présentez un amendement qui vise l'extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d'un syndicat mixte. S'il était adopté, cet amendement augmenterait la pression fiscale sur certaines entreprises sans pour autant produire un supplément significatif de recettes. Avis défavorable.

Je m'inscris complètement en faux contre vos propos, monsieur le rapporteur. Comme nous vous l'avons expliqué, nous ne souhaitons pas alourdir la fiscalité des entreprises pour ne rien faire, c'est-à-dire faire du transport gratuit. Valérie Lacroute vous a plusieurs fois expliqué en commission et en séance publique que le versement mobilité devait servir à créer de nouvelles opportunités, de nouveaux services de transport et non pas à fournir un service gratuit. Nous ne voulons pas faire de la gratuité, nous voulons apporter de la cohérence au secteur tout en créant une offre supplémentaire intéressante pour les entreprises. En contrepartie d'un coût supplémentaire, elles obtiendront un service supplémentaire, ce que ne pré...