Interventions sur "accords de branche"

L'article 1er appelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d'entreprise. S'agissant des accords de branche, vous savez l'attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu'un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d'éviter le dumping social entre entreprises.

De ce point de vue, il nous semble que la question de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – pourrait être intégrée aux accords de branche. D'une part, cela nous permettrait d'associer les grandes entreprises de notre pays à cette démarche citoyenne, dans un même mouvement d'ensemble. D'autre part, cela permettrait aux TPE-PME, notamment aux plus petites d'entre elles, d'adopter un cadre de base en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sachant qu'elles n'ont pas toujours les moyens ou les capacités de s'engager dans c...

L'article 1er est celui qui contient la plus violente attaque contre l'ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l'inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c'est bien de cela qu'il s'agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdi...

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de...

À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la ...

...s bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le dumping, c'est-à-dire la concurrence déloyale. Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient à les autoriser à s'extraire du cadre commun, ce qui entraîne une exacerbation de la concurrence et les pousse à s'affronter non plus sur des critères de performance, mais sur la déloyauté des pratiques. La primauté des accords de branche est donc un élément essentiel à la régulation économique. Tel est aussi le sens de cet amendement de repli.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entreprise » : c...

La commission a rejeté ces deux amendements. Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d'abandonner cette piste avant de l'avoir explorée. Laissons vivre la négociation !