Interventions sur "ailleurs"

...re majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L'évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l'accès aux soins des femmes en situation de précarité est pointé du doigt mais leur état de santé mê...

...cherchant à être la plus compétitive en faisant des salaires, des congés et du temps de travail autant de variables d'ajustement, au lieu de garantir les mêmes droits à tous. Ce que vous proposez, c'est l'adaptation des hommes aux règles du marché et à la loi du plus fort. Quel progrès ! Chaque fois que le code du travail a été détricoté pour assouplir les règles du licenciement, ce sont les travailleurs qui en ont payé le prix fort. Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 60 000 emplois industriels ont été supprimés entre 2005 et 2015. Sambre et Meuse, La Redoute, Samsonite, Doux à Graincourt, Stora Enso à Corbehem : toutes ces entreprises ont utilisé les règles qui facilitent les licenciements au nom de la compétitivité internationale. Auchan le fait en ce moment même. Cela fait mal à l'emploi,...

... général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d'entreprise », vous bouleversez l'ordre social en ramenant à des particularismes locaux la législation sociale dont nous souhaitons qu'elle soit nationale. Cessez de tourner autour du pot, quittez votre tenue de camouflage idéologique et allez à l'essentiel. Ce que j'entends depuis le début de nos débats procède d'ailleurs d'une idéologie que je connais par coeur. Ne voyez là aucune modernité, chers collègues de La République en marche. Elle vient du XIXe siècle, cette idéologie qui vise à faire croire qu'il y aurait au sein de l'entreprise des intérêts communs entre le patron et les salariés

Le projet de loi présenté avec beaucoup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l'excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. L'article 1erde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu'il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l'entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l'entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des che...

...gation unique du personnel. Elles se justifient pour les petites et moyennes entreprises et existent déjà à titre facultatif. Dans les grandes entreprises, elles reviennent à faciliter les licenciements collectifs en allégeant les consultations obligatoires et leurs délais de mise en oeuvre. Deuxième exemple : la barémisation des indemnités attribuées par les prud'hommes – dont on ne connaît par ailleurs ni le plancher, ni le plafond, ce qui est relativement inquiétant – peut constituer un avantage non avoué pour les grandes entreprises si le barème qui leur est applicable est le même que pour les TPE et PME. Surtout, les petites entreprises ne résisteront pas à la course aux accords d'entreprise, soit parce qu'elles n'auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signatu...

...s et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un...

...lors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'acco...

Vous nous avez tous dit qu'il était hors de question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes et que nous vous faisions de faux procès. C'est le moment de l'écrire noir sur blanc ! Si vous ne le faites pas, vous resterez dans cette novlangue quasi orwellienne qui caractérise nos débats. J'ai d'ailleurs quelques formules à vous proposer pour l'enrichir. Votre prochain slogan pourrait être : « Licencier plus facilement lutte contre le chômage. » Je vous propose également : « la précarité fait la sécurité », « l'intérêt de quelques-uns, c'est l'intérêt général », ou encore : « les particularismes, c'est la règle ». Arrêtez de tenir des discours qui vont à rebours de ce que vous voulez faire. S'il...

...ales pour la fixation d'un contingent d'heures supplémentaires. Ce n'est donc pas une nouveauté. Autrement dit, l'instauration stricte d'une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d'ailleurs à répéter qu'il n'est nullement question de s'affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d'ordre public constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger par voie d'accord, qu'il soit de branche ou d'entreprise.

... est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n'est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d'ouvriers. La République est plus grande pour mettre de l'ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c'est de la philosophie politique.

Bien évidemment notre groupe n'est pas opposé au dialogue social dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les ent...

...i, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité et représentant des artisans, déclarait : « Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l'accord d'en...

...uisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont conce...

...Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au niveau de l'entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu'il existe un socle légal, d'ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu'il n'est absolument pas possible d'y déroger. C'est dans ce socle que figurent l'ensemble des principes qui garantissent les droits et les pro...

C'est un sujet grave et important. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que tous les salariés, à l'heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d'autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d'autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d'une modification de so...

...que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l'impose. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d'un accord collectif, lequel est l'un des plus débattus. La question de la conformité à la convention no 158 de l 'Organisation internationale du travail est régulièrement posée, comme elle l'a d'ailleurs été par le Conseil d'État dans son avis rendu au Gouvernement.

Comme je l'ai montré tout à l'heure, dès lors que le principe de faveur n'est plus établi, c'est la loi elle-même qui se trouve relativisée. Selon les nouvelles dispositions, on ne peut changer le sort des travailleurs que dans un sens moins contraignant ou moins favorable. Si le principe de faveur ne s'applique plus, c'est un principe de défaveur qui le remplace ; surtout, le champ d'application de la loi recule et se perd dans les nuages de la norme générale. En voici un nouvel indice. Je sais que le point de départ de votre pensée, c'est l'idée exprimée par le Président de la République, dont je connais bie...

...ollègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd'hui, n'ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d'ailleurs que de relancer l'économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire. Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n'avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s'agit – alors que ce devrait être notre rôle. S'agit-il de donner plus d'outils aux salariés et à leurs représentants pour ...

...ossibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d'accord d'entreprise. Il s'agit d'aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises. Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument que soulève l'exposé sommaire de l'amendement no 459 s'agissant d'un risque d'incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l'Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n'est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable.

...pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d'en passer par des contrats de projet, d'en venir à l'inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos coeurs lorsque vous faisiez campagne ? Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d'ailleurs fait une forme d'orthodoxie. Aquilino Morelle s'en moquait quand il était conseiller à l'Élysée, expliquant qu'il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud'hommes était devenue une telle obsession chez lui que son entourage ne cessait de le railler à ce propos. Sachez donc que M. Macron est un idéologue, un dogmatique. Or je suis sûr que bien des déput...