Interventions sur "aujourd"

...on des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

...érendums organisés au cours des derniers mois, par exemple au sein de l'entreprise Smart, ont tristement illustré cette réalité. Affaiblir l'action collective n'est pas un progrès démocratique ; c'est un artifice destiné à contourner, disais-je, la représentation démocratique des salariés. Ce n'est pas la démocratie que de vouloir contourner les syndicats majoritaires au motif qu'ils déplaisent, aujourd'hui comme hier, au patronat : c'est un contresens social et une tentative particulièrement insidieuse d'instaurer la discorde entre les salariés et la méfiance entre les syndicats. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte qui nous est soumis est un projet de désordre ; mais il est de surcroît un projet de division.

Aujourd'hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et ...

...'appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n'y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu'à l'intérêt général, lequel ne se trouve que dans l'expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C'est pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s'étend à toute l'idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans cette dislocation du droit, vous êtes ...

...partie des salariés de ce pays fera face à des difficultés croissantes. Nous sommes pour défendre les entreprises – celles qui créent de l'emploi, qui investissent dans les salaires et dans l'outil de production, celles qui répondent aux besoins de la population et qui défendent le bien-être social et l'environnement. C'est un enjeu décisif, mais ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui. Faites donc quelque chose d'utile, y compris pour les petites entreprises : créez un pôle public bancaire pour les aider à faire face aux charges financières qui les étouffent et au coût du capital ; créez des taxes pour les multinationales plus que pour les PME, car aujourd'hui le déséquilibre est énorme. Au nom de choses formidables, vous allez rendre possibles des choses qui le seront be...

...oter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s'il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l'essentiel n'est pas là. Je le redis : il est impératif d'écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd'hui tellement corsetés qu'ils hésitent à recruter. J'ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole ou viticole notamment, qui préfèrent sous-traiter telle ou telle opération à une société qui emploie de la main-d'oeuvre étrangère de peur de ne pas respecter la loi à la lettre et donc d'être sanctionnées. Il nous faut donc aborder ce chantier de la loi travail en gardant en tê...

...ives pour défendre leurs droits. Cette évolution, voulue par le Président de la République et votre majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L'évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l'a...

Madame la ministre, l'article 1er bouleverse totalement le droit du travail, avec une inversion complète de la logique à l'oeuvre jusqu'ici. Avec cet article, vous souhaitez inscrire dans la loi la primauté de l'accord d'entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu'aujourd'hui. Ce qu'on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d'exceptions qui s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de ve...

... de donner davantage de pouvoir aux salariés pour lutter contre l'agression économique de leurs actionnaires américains ; l'urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n'a pas cessé de parler d'adaptation mais, en l'occurrence, c'est Darwin à l'envers : la théorie de l'évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd'hui c'est comment faire entrer la démocratie dans l'entreprise. Un référendum à l'initiative de l'employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l'initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l'entreprise ?

...oit du travail français, la loi a toujours constitué le socle commun protecteur des salariés. Avec ce projet de loi, vous lancez, madame la ministre, une vaste opération de démantèlement du code du travail. Alors que le droit du travail a toujours été pensé comme une protection des salariés, voire comme une amélioration de leurs conditions de travail, conformément au principe de faveur, vous avez aujourd'hui l'ambition d'en faire un outil au service de la loi du plus fort. Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu'il s'agit en fait d'une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré, adapté par la négociation collective, dans le souci d'appliquer la...

Quelques mots pour vous faire part de mon incompréhension face à l'empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail. La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd'hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu'aucune évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'as...

Cet amendement vise à un examen serein et exhaustif de cette loi d'habilitation et de cette réforme d'ampleur qui nous est aujourd'hui proposée. Ce n'est pas en procédant par ordonnances et avec un texte voté en un temps record, en plein été, qu'il sera possible d'avoir ce débat national. Comment pourrait-on croire qu'une telle loi répondra à l'urgence de lutter contre le chômage étant entendu que ce texte s'inscrit dans la continuité des politiques qui ont été menées pendant des années, lesquelles nous ont conduits dans le...

...terrogez, chers collègues, sur l'urgence qu'il y aurait à légiférer et sur l'opportunité de légiférer dès cet été. L'urgence à légiférer nous semble suffisamment justifiée par le fait notre pays compte 6,6 millions de chômeurs. Vous vous interrogez sur l'urgence à légiférer, mais aussi sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Vous devriez savoir que ce sont les femmes qui sont aujourd'hui les plus durement touchées par le chômage dans notre pays. Vous vous interrogez sur l'urgence à légiférer, alors que vous savez pertinemment que le chômage structurel est une exception française. Pour notre part, au sein de la majorité, nous refusons qu'on soit condamné à choisir entre deux options : subir les mutations économiques ou être assigné à résidence. Vous avez fait référence à une ...

...ie des normes, alors vous devez voter cet amendement. Je vous le demande, et je suis sûr que plusieurs d'entre vous sont convaincus qu'il faut l'écrire noir sur blanc, pour rassurer les salariés et garantir que le dialogue social, au sein de l'entreprise, leur sera favorable. Car il est vrai, et je voudrais finir là-dessus, que nous n'avons pas confiance dans le dialogue social tel qu'il se fait aujourd'hui. Nous savons comment les choses se passent dans la réalité : bien souvent, au sein de l'entreprise, les salariés ne sont pas en position de force face à leur employeur. Qui peut dire le contraire ? Qui, parmi ceux qui connaissent le monde de l'entreprise, peut dire qu'il y a égalité entre les salariés et l'employeur ? Le principe de subordination de l'employé vis-à-vis de l'employeur n'est-il...

Bien évidemment notre groupe n'est pas opposé au dialogue social dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement v...

...par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont concernés. Bien sûr, cela ne privera pas la branche d'un monopole légal, et cela ne lui interdira pas d'...

...tions, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La liste, qui n'est pas exhaustive, pourra être enrichie au cours de la soirée. Vous mesurez par là, madame la ministre, notre volonté de contribuer à corriger l'imprécision relative à l'inversion des normes, dont personne ne semble vouloir aujourd'hui.

...nibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ? On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l'on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd'hui en France est profondément injuste : le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 est proche de zéro et, même pour les grandes entreprises, il est de l'ordre de 18 %, alors que, si ma mémoire est bonne, il approche 40 % pour les TPE et PME. Pour aider celles-ci, il faut faire en sorte que leur carnet de commandes soit rempli, donc mener une politique d'investissement qui le permette.

... à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquante salariés ? En Allemagne – puisque vos références sont souvent européennes –, il me semble que les accords d'entreprise sont conclus sur la base d'un effectif de cinq salariés au minimum et que les Allemands se battent aujourd'hui pour que cet effectif soit ramené à trois salariés. C'est dire qu'il y a encore du chemin à faire. Quoi qu'il en soit, il serait bon de préciser ce point. De même, aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute marge de manoeuvre à l'exécutif pour rendre optionnelle l'application des accords de branche. Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure est selon nous da...

...xaminer à nouveau le motif de licenciement retenu s'agissant d'un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d'un accord en faveur de l'emploi. En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j'ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd'hui son contraire. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le...