Interventions sur "condition"

...ouvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales » dans l'entreprise. Une fois de plus, le texte dit tout et son contraire ! Depuis la loi El Khomri, un accord peut être validé par seulement 30 % des organisations syndicales plus un référendum favorable, c'est-à-dire même si 70 % des organisations syndicales et 49 % des salariés y sont opposés. Ce type de formule – « facilit...

...ique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions. Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d'initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d'être de ce type de dispositif. Dans ces conditions, l'exigence minimale qui s'impose est d'encadrer très strictement les conditions d'utilisation, d'organisation et de validation de ce type de consultation.

Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République. Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l'organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.

...ctifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1er septembre 2019, que la généralisation s'applique à l'ensemble des autres acteurs collectifs. Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d'attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles règles avant d'en modifier les conditions.

...parce qu'il aboutit selon nous à une inversion de la hiérarchie des normes. Nous soutenons que, contrairement à ce que vous affirmez, le dialogue social a toujours existé, qu'il a toujours été possible d'avoir un accord dans l'entreprise, qui ne soit pas celui prévu par la loi. Il est également toujours possible d'avoir dans la branche un accord qui ne soit pas le texte de la loi, mais à la seule condition que ce soit un accord plus favorable pour les salariés que ne l'est la loi elle-même. Cela s'appelle le principe de faveur. Or, si vous voulez y déroger, ce n'est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l'inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c'est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs ...

... loi travail en gardant en tête qu'elle doit servir en premier lieu les plus petites de nos entreprises, qui sont aussi les plus nombreuses et celles qui, libérées des contraintes, pourraient créer le plus d'emplois. Privilégier les accords au plus près de l'entreprise – l'article 1er est consacré à cette question – et limiter le nombre des instances représentatives sont autant de bonnes idées, à condition qu'elles ne créent pas une distorsion de concurrence entre les PME et les grands groupes. Faisons attention à ce que la souplesse qu'on prétend introduire ne néglige ni les intérêts des salariés ni ceux des PME, moteurs de la création d'emplois en France. C'est justement parce que je suis soucieuse des plus fragiles de nos salariés, ceux qu'Emmanuel Macron traite de gens « qui ne sont rien »,

...iment des salariés, dont on ne doit pas oublier qu'il s'agit en droit du travail de subordonnés. L'article 1er prévoit notamment que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail par un nouvel accord collectif sera une cause réelle et sérieuse de licenciement : c'est vous dire à quel point le contrat est déstabilisé. Dans le même temps, le texte prévoit un encadrement des conditions de contestation d'un accord collectif, notamment en lui conférant une présomption de légalité et en enfermant le recours dans des délais permettant au juge d'en moduler les effets dans le temps. Je découvre l'Assemblée nationale depuis quelques jours et je mesure à quel point, quels que soient les bancs de l'hémicycle, de la droite à la droite, vous êtes d'accord sur l'essentiel. J'en veux pour...

... d'ouvriers, de cadres et même d'employeurs. Ils nous ont dit : « Ne créez pas la France du salaire moyen à 700 euros » ou « les emplois détachés sont une concurrence déloyale, contre laquelle il faut agir. C'est la priorité. » D'autres encore nous ont demandé d'agir sur le pouvoir d'achat pour relancer la consommation ou d'agir sur la commande publique pour relancer l'activité. Quelles sont les conditions de travail dans les TPE ? Certains parmi vous ne les connaissent peut-être pas. Souvent, le patron est paternaliste

Cela peut avoir du bon mais ce n'est pas toujours le cas. Dans ces conditions, comment exercer des responsabilités syndicales ? Quelles protections comptez-vous renforcer au niveau de l'inspection du travail pour garantir le suivi des accords d'entreprise ? Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être assurés d'avoir une carrière normale ? Dans les TPE, vous le savez, ils n'ont pas de carrière. Leurs primes de fin d'année ne sont certes pas égales à zéro, parce q...

...u contraire, le nombre d'exceptions qui s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'artic...

...me, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14. Pour ce qui est en...

...l ne serait pas bon d'inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l'objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l'entreprise, et que cet accord s'impose parce qu'il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c'est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une branche, signer un accord différent du texte de la loi – à la condition toutefois qu'il soit meilleur pour les salariés que ce que prévoit la loi : c'est ce que l'on appelle le « principe de faveur ».

...s auxquelles il s'applique. C'est précisément ce que nous dénonçons. De notre point de vue, qui est celui du législateur, il peut bien exister un accord à deux, entre patronat et syndicat, ou un dialogue dans une entreprise sans syndicat, mais il existe aussi une tierce partie : c'est la société tout entière, que nous représentons sur ces bancs, et la société, elle a quelque chose à dire sur les conditions de travail, sur l'usure du travailleur au travail, sur les conditions d'hygiène et de sécurité ou sur les matériaux utilisés, entre autres. Je crois avoir démontré qu'il y a renversement complet de la hiérarchie des normes et je vous prie de m'excuse d'avoir pris pour ce faire sept secondes au-delà du temps réglementaire.

Cet amendement vise à la suppression de l'article 1er. Dans le droit du travail français, la loi a toujours constitué le socle commun protecteur des salariés. Avec ce projet de loi, vous lancez, madame la ministre, une vaste opération de démantèlement du code du travail. Alors que le droit du travail a toujours été pensé comme une protection des salariés, voire comme une amélioration de leurs conditions de travail, conformément au principe de faveur, vous avez aujourd'hui l'ambition d'en faire un outil au service de la loi du plus fort. Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu'il s'agit en fait d'une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré,...

Quelques mots pour vous faire part de mon incompréhension face à l'empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail. La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd'hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu'aucune évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous ...

Je vous remercie, cher collègue, pour les précisions que vous avez apportées. Malgré les apparences, nous ne sommes pas en train de discuter des points de détail, mais de confronter des philosophies politiques. Je respecte votre point de vue : vous êtes persuadés que le dialogue se déroule dans des conditions normales, dès que deux personnes se parlent. Pourtant, même en amour, la situation n'est pas égale si l'un domine l'autre. Il en va de même dans les rapports de travail : dans un cas de domination de l'un sur l'autre, le rapport n'est pas libre. Venons-en au fond. Qu'est-ce qu'un ordre public social ? C'est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J'en dirai un mot lorsque nous ...

...ocial dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s'assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entrepri...

..., monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d'accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d'y remédier : sous-amendez mon amendement ! J'ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n'est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d'entreprise peuvent être conclus à condition qu'ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l'avenir et permet d'éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social. J'entends bien que mon amendement est mal rédigé, mais j'accepterai votre sous-amendement avec plaisir.

...e fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social, qui s'annoncent. L'idée est de libérer des contraintes juridiques protégeant actuellement les salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des rémunérations. Comme l'affirmait avec justesse l'économiste David Cayla, « le pari est que, dans les conditions actuelles d'un fort taux de chômage, plus le marché sera libre, plus les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à...

...ion garantie par notre pacte républicain. Le droit du travail ne concerne pas seulement les entreprises ni la vie au travail. Il a des incidences sur toute la vie sociale et sur l'épanouissement de chacun. Par cet amendement, nous défendons ce que nous ne devrions plus avoir à défendre depuis longtemps : le droit à la dignité, le droit de chacun à une vie digne, à des rémunérations dignes, à des conditions de travail dignes.